Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 (1)

Textes Salaires : Accord du 30 novembre 2012 relatif aux salaires et aux primes au 1er décembre 2012

Extension

Etendu par arrêté du 17 avril 2013 JORF 4 mai 2013

IDCC

  • 1619

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 30 novembre 2012.
  • Organisations d'employeurs : CNSD ; FSDL ; UJCD-UD.
  • Organisations syndicales des salariés : FNISPAD ; CFDT.
  • Adhésion : La CFTC, par lettre du 4 janvier 2013 (BO n°2013-8)

Numéro du BO

2013-8

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Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

  • Article

    En vigueur


    Les parties signataires conviennent de réévaluer les taux horaires minimaux de 1,5 % pour les postes qualifiés de la grille : secrétaire technique (ST), aide dentaire, assistante dentaire et les prothésistes de laboratoire niveaux 1 à 4, selon la grille annexée au présent accord.
    Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux, uniquement aux postes visés par le présent accord et à la date fixée du 1er décembre 2012
    L'extension du présent accord sera demandée par l'UJCD-Union dentaire, signataire de l'accord.

    • Article

      En vigueur

      Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux applicable au 1er décembre 2012

      (Réévaluation du Smic au 1er juillet 2012)

      Horaire mensuel légal et conventionnel de 151,67 heures

      (En euros.)

      1. Personnel d'entretien

      		 9,40

      2. Personnel administratif

      2.1. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil

      2.2. Secrétaire (ST) (1)




      		9,40

      		10,55

      3. Personnel technique

      3.1. Aide dentaire

      3.2. Assistante dentaire

      3.2.1. Mention complémentaire (*)

      3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire

      3.3.1. Niveau 1

      3.3.2. Niveau 2

      3.3.3. Niveau 3

      3.3.4. Niveau 4




      		9,66

      		10,65

      		(*)



      		9,96

      		12,56

      		15,52

      		16,88

      4. Personnel en formation, contrat de professionnalisation

      4.1. Secrétaire ST

      4.2. Aide dentaire

      4.3. Assistante dentaire :

      – moins de 26 ans

      – plus de 26 ans

      4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire :

      – moins de 26 ans

      – plus de 26 ans

      4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire :

      – moins de 26 ans

      – plus de 26 ans









      90 % du Smic8,46
      100 % du Smic9,40


      90 % du Smic8,46
      85 % de 12,5610,68


      90 % du Smic8,46
      85 % de 15,5213,20
      (1) ST : voir article 4.2 nouveau, annexe I de la convention collective nationale.
      (*) Mention complémentaire : 5 % du taux horaire du poste d'assistant(e) dentaire prévu à la grille salariale au point 3.2, consécutifs à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires telle que décrite à l'article 2.5.1 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisée pour les temps partiels).

      Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistante dentaire qualifiée, soit 162 € (proratisée pour les temps partiels).

(1) Accord étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 
(Arrêté du 17 avril 2013 - art. 1)