Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 16 novembre 2011. Etendue par arrêté du 23 avril 2012 JORF 2 mai 2012 (Avenant n° 80 du 16 novembre 2011).

Textes Attachés : Avenant n° 86 du 12 septembre 2012

Extension

Etendu par arrêté du 9 avril 2013 JORF 18 avril 2013

IDCC

  • 7006

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 septembre 2012.
  • Organisations d'employeurs : FELCOOP.
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FGA CFDT ; CFTC-Agri ; SNCOA CFE-CGC ; FNAF CGT ; UNSA2A.

Numéro du BO

2013-4

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Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 16 novembre 2011. Etendue par arrêté du 23 avril 2012 JORF 2 mai 2012 (Avenant n° 80 du 16 novembre 2011).

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Compte tenu de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et de l' arrêté du 23 avril 2012 portant extension de l'avenant n° 80 du 16 novembre 2011, les partenaires sociaux ont apporté audit avenant les modifications suivantes .

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Le deuxième paragraphe de l'article 18.2 b est annulé et remplacé par :
    « Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, le plafond de 48 heures prévu ci-dessus pourra être dépassé pour être porté jusqu'à 60 heures, conformément aux dispositions du 3e alinéa de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime, et cela pour les catégories de personnel concernées. »

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le premier paragraphe de l'article 23 est annulé et remplacé par :
    « La période d'essai pour les contrats à durée indéterminée est fixée à :


    – 1 mois pour les ouvriers et les employés ;
    – 2 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
    – 4 mois pour les cadres et ingénieurs. »
    Le cinquième paragraphe du même article est annulé et remplacé par :
    « Si la période d'essai n'est pas concluante, il est possible, sous réserve de prévenir l'autre partie en respectant un délai de prévenance de 48 heures, de prévoir d'un commun accord une seconde période d'essai de même durée s'ajoutant à la première, sauf pour les cadres et ingénieurs dont le délai de renouvellement sera de 2 mois. »

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le cinquième paragraphe de l'article 36 : « Toute absence irrégulière et non motivée à l'occasion de la dernière journée de travail du salarié précédant le jour férié ou de la journée de travail suivant immédiatement ce jour entraînera la perte du montant de salaire défini au 1er alinéa. » est annulé.
    Le dernier paragraphe du même article est annulé et remplacé par :
    « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. »

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.