Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985. Etendue par arrêté du 7 août 1985 JORF 17 août 1985. (1)

Textes Salaires : Accord du 6 novembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er décembre 2012

Extension

Etendu par arrêté du 12 mars 2013 JORF 20 mars 2013

IDCC

  • 1624

Signataires

  • Organisations d'employeurs : UPGCAF.
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CFE-CGC Agro.
  • Adhésion : La confédération française du commerce de gros et international (CGI), par lettre du 12 juin 2017 (BO n°2017-31)

Numéro du BO

2013-2

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Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985. Etendue par arrêté du 7 août 1985 JORF 17 août 1985.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Les partenaires sociaux de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure n° 3045 se sont accordés, dans un premier temps, pour remettre à niveau la grille des minima conventionnels au 1er décembre 2012.
      Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir, en début d'année, des négociations sur le toilettage de la classification et sur les salaires suite à une éventuelle augmentation du Smic au 1er janvier 2013.

  • Article unique (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail.
    Il sera ensuite procédé, dans les meilleurs délais, aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.


    Grille des minima conventionnels mensuels applicable au 1er décembre 2012


    (Base 151,67 heures)


    (En euros.)

    CoefficientMinimum conventionnel
    Employés
    1151 425,70
    1181 425,70
    1201 425,70
    1251 427
    1301 438
    1351 449
    1381 460
    1401 492
    1451 508
    1501 524
    1551 540
    1601 557
    1651 573
    1701 589
    1751 605
    1801 622
    1851 654
    1901 687
    Agents de maîtrise
    Techniciens et assimilés
    2001 750
    2101 793
    2121 836
    2301 900
    2502 016
    2602 076
    2702 138
    Cadres
    2802 239
    2902 300
    3002 363
    3102 420
    3252 500
    3302 600
    3802 800
    4503 100
    6504 300

(1) Accord étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 
(Arrêté du 12 mars 2013 - art. 1)