Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.

Textes Attachés : Avenant du 20 septembre 2012 rectifiant l'accord du 11 octobre 1989

Extension

Etendu par arrêté du 26 avril 2013 JORF 4 mai 2013

IDCC

  • 1557

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 20 septembre 2012.
  • Organisations d'employeurs : FPS ; DICA.
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC.

Numéro du BO

2012-49

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Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.

  • Article

    En vigueur


    Souhaitant rectifier quelques erreurs matérielles intervenues lors de la dernière mise à jour de l'avenant relatif aux cadres, les signataires du présent accord ont décidé des modifications suivantes :

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'article 4 « Période d'essai »


    Au deuxième alinéa, les termes : « par l'employeur avec l'accord du salarié » sont remplacés par : « par accord entre les parties ».

  • Article 2

    En vigueur

    Modification de l'article 10 « Indemnités de licenciement »


    Le dernier alinéa est complété par : « sauf si le calcul prévu au paragraphe précédent est plus favorable au salarié ».

  • Article 3

    En vigueur

    Modification de l'article 11.1 « Départ en retraite »


    La première phraseest remplacée par : « Le cadre qui désire prendre sa retraite devra prévenir son employeur 1 mois avant la date à laquelle il souhaite mettre fin à son contrat s'il justifie d'une ancienneté de services continus inférieure à 2 ans, et 2 mois pour une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans. »

  • Article 4

    En vigueur

    Publicité et extension


    Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
    Il sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère chargé du travail à l'expiration du délai d'opposition et au conseil de prud'hommes de Paris.
    Les parties signataires ont convenu de demander l'extension du présent avenant.