Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009

Textes Attachés : Accord du 11 mai 2012 relatif à la dotation additionnelle pour les activités sociales et culturelles

IDCC

  • 2847

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 11 mai 2012.
  • Organisations d'employeurs : Pôle emploi.
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CFE-CGC ; CFTC emploi ; CGT-FO ; UNSA.

Numéro du BO

2012-48

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Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Suite à l'arrêt de la cour d'appel du 5 janvier, les modalités de mutualisation nationales de la dotation additionnelle de 1,3 % destinées aux activités sociales et culturelles au profit des agents de PE ne sont plus applicables pour l'année 2012, en l'état, ainsi que l'article 44 de la convention collective nationale et de l'accord sur la gestion des activités sociales et culturelles du 22 janvier 2010.
      Cependant les parties ont affirmé leur volonté partagée de permettre aux agents le bénéfice d'une mutualisation en engageant des négociations en ce sens dès février 2012. Dans l'attente de l'aboutissement des négociations, et dans la perspective de ne pas pénaliser les agents, il est acté que :

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Pour l'année 2012, la direction générale de pôle emploi verse à chaque comité d'établissement, 75 % des 1,3 % de dotation additionnelle calculée sur la base de la masse salariale, hors cotisations sociales patronales, de l'établissement concerné en 2011 (soustraction faite des deux versements mensuels réalisés en février et mars 2012). Ce versement sera effectué au plus tard dans les 10 jours suivant la signature de l'accord.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Un second versement correspondant à 22 % des 1,3 % de dotation additionnelle calculée sur la base de la masse salariale, hors cotisations sociales patronales, de l'établissement concerné en 2011. Ce versement sera effectué en octobre 2012.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Pôle emploi s'engage à régulariser cette dotation au plus tard au 31 janvier 2013 sur la base de 1,3 % de la masse salariale, hors cotisations sociales patronales, effective 2012 de chaque établissement.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Durant l'année 2012, la négociation se poursuit en vue d'aboutir par accord à la détermination de nouvelles modalités de gestion de la mutualisation de la dotation additionnelle de 1,3 % relative aux activités sociales et culturelles mutualisées au profit des agents de Pôle emploi, pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2013.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à sa date de signature et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2012.

  • Article 6 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord est déposé, conformément aux modalités légales en vigueur, au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail selon les modalités en vigueur.