Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964. (1)

Textes Attachés : Avenant du 9 juillet 2012 à l'accord du 30 octobre 2009 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 21 décembre 2012 JORF 1 janvier 2013

IDCC

  • 275

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 9 juillet 2012.
  • Organisations d'employeurs : FNAM ; SCARA.
  • Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT ; FNST CGT ; FGT CFTC ; FEETS FO ; FNEMA CFE-CGC.

Numéro du BO

2012-33

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Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.

    • Article

      En vigueur


      Les organisations syndicales de salariés et la FNAM ont négocié en 2009 la création d'un régime de prévoyance décès obligatoire pour le personnel non cadre couvert par la CCNTA PS.
      Un accord a été conclu le 30 octobre 2009 pour une durée de 3 ans.
      Conformément à l'article 8 de l'accord, un bilan de sa mise en œuvre a été présenté en commission nationale mixte le 26 juin 2012 par le cabinet conseil mandaté désigné à l'annexe de l'accord sur la base du rapport de gestion établi par l'organisme assureur recommandé.
      Ce bilan montre que 99 entreprises ont choisi l'assureur recommandé par l'accord, ce qui contribue à atteindre l'objectif de faire bénéficier d'un régime de prévoyance décès les salariés non cadres des TPE et PME.
      Au vu de ce premier rapport de gestion, les signataires ont décidé de reconduire pour 1 an l'accord du 30 octobre 2009 comme le permet son article 10.

  • Article 1er

    En vigueur

    Objet de l'avenant

    Le présent avenant a pour objet de proroger pour 1 an l'accord du 30 octobre 2009, conformément à son article 10, dans toutes ses dispositions, sous réserve que la convention d'assurance prévue à l'annexe IV et (1) conclue avec CARCEPT Prévoyance soit reconduite pour une durée de 1 an (voir annexe I) (2).

    (1) (2) Termes qui n'ont pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail, ni la définition des « garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale », au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale exclus de l'extension.
    (Arrêté du 21 décembre 2012, art. 1er)

  • Article 2

    En vigueur

    Durée de l'avenant


    Le présent avenant est à durée déterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2013 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2013.
    Durant cette période, les signataires conviennent d'étudier l'opportunité de faire évoluer le régime de prévoyance créé par l'accord du 30 octobre 2009 ou de renégocier un accord équivalent à l'accord du 30 octobre 2009.

  • Article 3

    En vigueur

    Formalités de dépôt et d'extension


    Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Accord CARCEPT Prévoyance



      Montreuil, le 28 juin 2012.

      FNAM
      28, rue de Châteaudun
      75009 Paris

      Chère Madame,
      Je fais suite à votre demande de reconduction de la convention d'assurance du 30 octobre 2009, conclue entre les partenaires sociaux de la branche du transport aérien-personnel au sol et CARCEPT Prévoyance pour le personnel non cadre.
      J'ai le plaisir de vous confirmer notre accord sur cette prorogation, à effet du 1er janvier 2013, pour une durée de 1 an.
      Je vous remercie de la confiance que vous nous exprimez, et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
      Je vous prie d'agréer, chère Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

      Le directeur général.


    • Article

      En vigueur

      Accord CARCEPT Prévoyance

      Montreuil, le 28 juin 2012.

      FNAM
      28, rue de Châteaudun
      75009 Paris

      Chère Madame,
      Je fais suite à votre demande de reconduction de la convention d'assurance du 30 octobre 2009, conclue entre les partenaires sociaux de la branche du transport aérien-personnel au sol et CARCEPT Prévoyance pour le personnel non cadre.
      J'ai le plaisir de vous confirmer notre accord sur cette prorogation, à effet du 1er janvier 2013, pour une durée de 1 an.
      Je vous remercie de la confiance que vous nous exprimez, et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
      Je vous prie d'agréer, chère Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

      Le directeur général.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Accord CARCEPT Prévoyance



      Montreuil, le 28 juin 2012.

      FNAM
      28, rue de Châteaudun
      75009 Paris

      Chère Madame,
      Je fais suite à votre demande de reconduction de la convention d'assurance du 30 octobre 2009, conclue entre les partenaires sociaux de la branche du transport aérien-personnel au sol et CARCEPT Prévoyance pour le personnel non cadre.
      J'ai le plaisir de vous confirmer notre accord sur cette prorogation, à effet du 1er janvier 2013, pour une durée de 1 an.
      Je vous remercie de la confiance que vous nous exprimez, et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
      Je vous prie d'agréer, chère Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

      Le directeur général.


    • Article

      En vigueur

      Accord CARCEPT Prévoyance

      Montreuil, le 28 juin 2012.

      FNAM
      28, rue de Châteaudun
      75009 Paris

      Chère Madame,
      Je fais suite à votre demande de reconduction de la convention d'assurance du 30 octobre 2009, conclue entre les partenaires sociaux de la branche du transport aérien-personnel au sol et CARCEPT Prévoyance pour le personnel non cadre.
      J'ai le plaisir de vous confirmer notre accord sur cette prorogation, à effet du 1er janvier 2013, pour une durée de 1 an.
      Je vous remercie de la confiance que vous nous exprimez, et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
      Je vous prie d'agréer, chère Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

      Le directeur général.

(1) Avenant étendu à l'exclusion de son annexe I qui n'a pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail, ni la définition des « garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale », au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.  
(Arrêté du 21 décembre 2012, art. 1er)