(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 30 octobre 2012, art. 1er)
Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001. (1)
Textes Salaires : Accord du 22 mars 2012 relatif à la valeur du point pour l'année 2012
Extension
Etendu par arrêté du 30 octobre 2012 JORF 7 novembre 2012
IDCC
- 2230
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 22 mars 2012. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : L'ATMO,
- Organisations syndicales des salariés : La FS CFDT,
Numéro du BO
2012-31
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché