Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001. (1)

Textes Salaires : Accord du 22 mars 2012 relatif à la valeur du point pour l'année 2012

Extension

Etendu par arrêté du 30 octobre 2012 JORF 7 novembre 2012

IDCC

  • 2230

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 22 mars 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'ATMO,
  • Organisations syndicales des salariés : La FS CFDT,

Numéro du BO

2012-31

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  • Article 1er

    En vigueur


    Le 22 mars 2012, lors de la réunion de la commission paritaire qui s'est tenue à Paris, les membres des collèges employeurs et salariés de cette commission s'accordent à fixer la valeur du point à 4,92 € à compter du 1er avril 2012.

  • Article 2

    En vigueur


    Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique selon la grille de classification de l'article 10 de l'annexe I « Classification et salaires » du texte de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.

  • Article 3

    En vigueur


    Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

  • Article 4

    En vigueur


    Le présent accord sera transmis pour extension, après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 30 octobre 2012, art. 1er)