(1) Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 29 octobre 2012, art. 1er)
Convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, étendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998 - Actualisée par accord du 21 juin 2022, étendue par arrêté du 10 novembre 2023 JORF 28 novembre 2023 (1)
Textes Salaires : Accord du 22 mai 2012 relatif aux salaires minima au 1er juin 2012
Extension
Etendu par arrêté du 29 octobre 2012 JORF 8 novembre 2012
IDCC
- 2002
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 22 mai 2012. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Le GEIST ; La FFPB,
- Organisations syndicales des salariés : La FS CFDT, pôle Hacuitex ; La FCMTE CFTC ; La CFE-CGC chimie,
Numéro du BO
2012-30
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché