Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011
Textes Attachés
Annexe I. - Contrat de garanties collectives relatif au régime de prévoyance
Annexe II. - Avis d'interprétation du 28 février 2011 relatif à l'article 3 « Mise en œuvre du régime » de l'accord du 17 juin 2010
ABROGÉAccord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance
Avenant n° 1 du 13 janvier 2012 relatif au dialogue social
Avis d'interprétation n° 1 du 13 janvier 2012 à l'accord du 7 juillet 2010 relatif aux libertés et au dialogue social
Avis d'interprétation n° 2 du 13 janvier 2012 à l'accord du 7 juillet 2010 relatif aux libertés et au dialogue social
ABROGÉAvenant n° 2 du 13 janvier 2012 à l'accord du 17 juin 2010 relatif à la prévoyance
ABROGÉAvenant n° 1 du 13 février 2012 à l'accord du 17 juin 2010 relatif à la prévoyance
Avis d'interprétation n° 4-12 du 26 juin 2012 relatif aux congés pour enfant malade
Avenant n° 3 du 22 janvier 2013 à l'accord du 19 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 4 du 10 avril 2013 modifiant le titre Ier de la convention relatif au champ d'application
Avenant n° 5 du 10 avril 2013 modifiant le titre II de la convention relatif aux délégués du personnel
Avenant n° 6 du 10 avril 2013 modifiant le titre III de la convention relatif à l'instance santé et conditions de travail (ISCT)
Avenant n° 7 du 10 avril 2013 modifiant le titre V de la convention relatif aux classifications et aux rémunérations
Avenant n° 8 du 10 avril 2013 modifiant le titre VI de la convention relatif au contrat de travail
Avenant n° 9 du 10 avril 2013 modifiant le titre VII de la convention relatif à la durée du travail
Avenant n° 12 du 8 octobre 2013 relatif au dialogue social
Avenant n° 14 du 10 janvier 2014 relatif au dialogue social
Avenant n° 15 du 18 février 2014 relatif à la prévoyance
Accord du 9 juillet 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avis d'interprétation n° 5-14 du 30 avril 2014 relatif à la gestion des promotions
Avenant n° 16 du 4 février 2015 relatif au dialogue social
Avenant n° 18 du 2 avril 2015 modifiant l'article 1er « Définition du champ d'application » du titre Ier « Règles générales » de la convention
Avenant n° 19 du 18 juin 2015 à l'accord du 19 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle et au financement de la formation professionnelle continue
Accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
Accord du 19 novembre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail
Adhésion par lettre du 26 janvier 2016 de la FFSMAS CFE-CGC à la convention collective
Avenant n° 21 du 17 mars 2016 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé
Accord du 28 juin 2017 portant création de la CPPNI
ABROGÉAvenant n° 22 du 28 juin 2017 à l'accord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance
Avenant n° 24 du 9 novembre 2017 relatif à la négociation annuelle de branche (titre II « Liberté et dialogue social. – Droit syndical. – Institutions représentatives du personnel », section 1)
Avenant n° 3 du 20 décembre 2017 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé
Avenant n° 25 du 21 décembre 2017 modifiant le titre II « Liberté et dialogue social. – Droit syndical », section 2 « Le dialogue social au niveau national », article 7 « Le financement du paritarisme »
Avenant n° 26 du 22 novembre 2019 relatif aux emplois-repère (titres IV et V de la convention)
Avenant n° 4 du 4 décembre 2019 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
Avenant n° 28 du 22 janvier 2020 relatif à la révision de la convention collective (titre Ier)
Accord du 2 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
Accord du 16 novembre 2020 relatif à la reconversion ou promotion par alternance et au contrat de professionnalisation
Avenant n° 5 du 16 novembre 2020 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé
Accord du 20 septembre 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant n° 1 du 31 mai 2022 à l'accord du 2 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
Avenant n° 32 du 18 avril 2023 relatif au régime conventionnel de prévoyance
Accord du 21 septembre 2023 relatif à la collecte des fonds conventionnels de branche pour le financement de la formation professionnelle
Dénonciation par lettre du 3 octobre 2023 du SyNESI de l'accord collectif de branche du 17 juin 2010 et de ses avenants
Avenant n° 1 du 15 avril 2024 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail
Avenant n° 34 du 15 avril 2024 relatif aux salariés polyvalents (titres IV et V)
Avenant n° 35 du 26 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 6 du 14 février 2025 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
Avenant n° 2 du 30 septembre 2025 relatif à l'aménagement de la durée du travail
Accord du 25 novembre 2025 relatif aux frais de santé
Avenant n° 37 du 25 novembre 2025 relatif au régime de prévoyance
(non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant a pour objet de préciser les nouveaux taux de cotisations applicables à la garantie invalidité-incapacité permanente professionnelle à la suite de la publication de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2012 sont détaillés dans les tableaux ci-dessous et concernent l'ensemble des contrats destinés à couvrir l'ensemble du personnel (collèges cadres et non cadres).Articles cités
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant modifie l'article 5 « Cotisations. – Taux et répartition » de l'accord relatif au régime conventionnel de prévoyance de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion comme suit :
Salariés cadres
(En pourcentage.)Garantie Cotisations 2012 TA TB Capital décès-IAD de base 0,24 0,24 Capital décès-IAD additionnel 0,50 − Rente éducation 0,19 0,19 Rente conjoint 0,32 − Invalidité-IPP 0,36 0,36 Total 1,61 0,79 Garantie Cotisations 2012 TA TB Incapacité temporaire de travail (*) 0,27 0,27 Total 1,88 1,06 (*) Base de cotisation : masse salariale du personnel ayant au moins 1 an d'ancienneté.
Salariés non cadres
(En pourcentage.)Garantie Cotisations 2012 TA/TB Décès/IAD 0,24 Rente éducation 0,19 Invalidité-IPP 0,36 Total 0,79 Incapacité temporaire de travail (*) 0,27 Total 1,06 (*) Base de cotisation : masse salariale du personnel ayant au moins 1 an d'ancienneté.
La répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés s'effectue selon les mêmes modalités que celles prévues dans l'accord du 17 juin 2010.Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2012. Il s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant des ateliers et chantiers d'insertion, qu'ils soient ou non en arrêt de travail avant cette date.
Il pourra être dénoncé selon les dispositions mentionnées par le code du travail.
L'accord susvisé est maintenu dans toutes ses autres dispositions.Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction des relations du travail, et une version électronique du présent texte sera envoyée à ladite direction (dépôt.accordtravail.gouv.fr).
Les signataires de l'accord demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et auprès du ministre chargé du budget, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.Articles cités