Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987. Etendue par arrêté du 20 octobre 1988 JORF 28 octobre 1988.

Textes Attachés : Avenant n° 22 du 4 avril 2012 relatif à l'article 53 « Fonctionnement des instances paritaires »

Extension

Etendu par arrêté du 11 octobre 2012 JORF 18 novembre 2012

IDCC

  • 1487

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 4 avril 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le syndicat Saint-Eloi, union de commerce de l'horlogerie-bijouterie, orfèvrerie et accessoires ; La fédération nationale HBJO,
  • Organisations syndicales des salariés : La CSFV CFTC ; La FS CFDT,

Numéro du BO

2012-25

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987. Etendue par arrêté du 20 octobre 1988 JORF 28 octobre 1988.

  • Article 1er

    En vigueur


    Les partenaires sociaux signataires du présent avenant décident de modifier l'article 53 en ajoutant à la fin de l'article le paragraphe suivant :
    « Les membres de la délégation des salariés appartenant à une entreprise ne relevant pas de la convention collective nationale du commerce de l'horlogerie-bijouterie pourront, dans la limite d'un par syndicat représentatif, bénéficier d'un remboursement de leurs frais de transport. Ces frais seront pris en charge dans la limite d'un billet de train du tarif SNCF de seconde classe sur justificatifs originaux, pour participer aux réunions de la commission paritaire.
    Les frais du repas de midi seront pris en charge lorsque les horaires de la réunion l'imposeront dans la limite de cinq fois le minimum garanti sur justificatifs. »

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'application


    Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son extension.

  • Article 3

    En vigueur

    Publicité et extension


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
    L'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
    A l'issue du délai de 15 jours, l'avenant sera déposé à la DGT et son extension sera demandée. Un exemplaire sera également déposé en conseil de prud'hommes.