Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987. Etendue par arrêté du 20 octobre 1988 JORF 28 octobre 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif « Pro-A »

Etendu par arrêté du 9 novembre 2020 JORF 18 novembre 2020

IDCC

  • 1487

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 7 février 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UBH,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FS CFDT ; FEC FO ; UNSA FCS,

Numéro du BO

  • 2020-40
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, où les acteurs de vente en ligne (GAFA, Pure player…) menacent la pérennité des entreprises, le commerce de détail doit s'adapter en relevant plusieurs défis afin de renforcer leur compétitivité et préserver ainsi l'emploi sur le territoire national.

      L'étude EDEC concernant l'impact du digital dans les entreprises du commerce, menée par l'observatoire prospectif du commerce sous l'égide du ministère du travail, a, entre autres, mis en exergue trois domaines sur lesquels le renforcement des compétences devient un enjeu prioritaire afin d'éviter leur obsolescence :

      La gestion de la relation client :
      – mieux appréhender le client en établissant une relation client plus approfondie ;
      – s'adapter aux nouvelles exigences et aux évolutions des attentes des clients (accueil, conseil et relationnel plus poussés) ;
      – fluidifier et personnaliser le parcours client ;
      – développer l'information et le conseil client ;
      – maîtriser les nouveaux codes de la relation client ;
      – mieux connaître et interagir avec ses clients.

      L'optimisation de la chaîne logistique :
      – optimiser les approvisionnements et la gestion des flux logistiques dans une logique de développement durable ;
      – sécuriser la chaîne logistique en minimisant les risques naturels, sociaux, économiques ;
      – utiliser de nouveaux outils de supervision et de pilotage.

      Le management de proximité :
      – faire évoluer le rôle d'animation des managers pour accompagner les évolutions des organisations et leurs adaptations au changement ;
      – adapter les modes de management et les conditions de travail aux nouvelles attentes des salariés et aux besoins des entreprises ;
      – sécuriser les parcours professionnels en misant sur la formation et en accompagnant le développement des compétences des salariés.

      Renforcer les compétences des salariés par la formation certifiante, pour permettre aux entreprises du commerce de faire face aux mutations économiques et sociales, et pour sécuriser leurs parcours professionnels, devient donc un enjeu majeur.

      Ce renforcement en compétences, pour sécuriser les parcours professionnels, est d'autant plus important que le commerce est un secteur jeune et intégrateur sur le marché du travail, favorisant l'insertion et la réinsertion professionnelle avec environ 1/4 des salariés sans diplômes (source : repère & tendances interbranches 2017, observatoire prospectif du commerce). Cela justifie l'acquisition de compétences de bases « cœur de métier » délivrées par les premiers niveaux de certifications professionnelles.

      Par ailleurs, le développement omni-canal des entreprises nécessite un développement et un renforcement des compétences dans les métiers de la Data. Ces métiers prennent une place croissante dans l'analyse des données afin d'optimiser les parcours utilisateurs et les ventes.

      La veille, pilotée par l'observatoire prospectif du commerce, montre également que, dans un contexte concurrentiel renforcé par les sites de vente sur internet, la santé économique des entreprises et l'emploi dépendent fortement de l'attractivité des magasins physiques. Cette attractivité passe par des boutiques au décor, au design et à l'ambiance renouvelés dans un environnement phygital où la recherche d'expérience unique vécue en magasin devient un élément clé de fréquentation, et donc de dynamisme économique. Ces nouvelles exigences impacteront directement les activités relatives au merchandising. (« Réinventer le point de vente comme média », veille n° 21, observatoire prospectif du commerce).

      Pour répondre à ces enjeux socio-économiques majeurs, et prévenir de l'obsolescence des compétences des salariés, la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie a constitué sa liste de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » à partir de deux familles de métiers stratégiques dans le commerce pour lesquels le renforcement et l'acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires :
      – la vente : employé de commerce/vendeur, conseiller vente/manager d'un point de vente, responsable de magasin/animateur de réseau ;
      – la logistique : agent logistique, préparateur de commandes, réceptionnaire/responsable d'équipe logistique/responsable d'exploitation logistique ;
      – le merchandising : responsable merchandiser/visuel merchandiser/merchandiser ;
      – la Data : UX Designer/Data Analyst, Data Miner.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Salariés visés


    Les modalités du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés et s'inscrivent dans le dispositif « Pro-A » sous réserve du respect dans la mise en œuvre tant des dispositions conventionnelles ci-après convenues que celles légales et réglementaires applicables à ces dispositifs.

  • Article 3 (1)

    En vigueur étendu

    Certifications visées

    Les partenaires sociaux dressent la liste des certifications éligibles à la « Pro-A » dans le cadre d'une annexe au présent accord.

    L'annexe fait partie intégrante des dispositions du présent accord.

    (1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au respect des articles L. 6324-1, L. 6324-2 et D. 6324-1-1 du code du travail.
    (Arrêté du 9 novembre 2020 - art. 1)

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Durée de la formation


    Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 15 % – sans être inférieure à 50 heures – et 25 % de la durée totale du contrat de travail en cours. Toutefois cette durée pourra être portée à 50 % de la durée totale du contrat de travail en cours lorsque le référentiel de la certification l'exige.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le champ d'application professionnel et territorial du présent accord est celui visé à l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487, brochure n° 3240), notamment modifié par l'avenant n° 40 du 20 mars 2019.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur et durée


    Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension

    Compte tenu de l'objet d'intérêt général des présentes dispositions instituées en raison des spécificités du secteur d'activité et de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir dans cet accord de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par le secrétariat de la CPPNI, au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

    Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe 1 (1)
      Certifications visées au jour de la signature de l'accord du 7 février 2020 relatif au dispositif « Pro-A »

      MétierSanctionLibelléN° fiche RNCPNiveau
      Agent logistiqueBac proLogistique11204
      CAPOpérateur/ opératrice logistique226893
      BEPLogistique et transport73873
      Titre proCariste d'entrepôt (2)3103
      Titre proPréparateur de commandes en entrepôt (2)3113
      Titre proAgent magasinier18523
      Titre RNCPOpérateur logistique polyvalent (2)287373
      Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistiqueLicence professionnelleManagement des processus logistique (fiche nationale)299926
      Titre RNCPResponsable logistique239396
      Titre RNCPResponsable de la chaîne logistique168866
      Licence professionnelleLogistique et système d'information (fiche nationale)299896
      Licence professionnelleLogistique et pilotage des flux (fiche nationale)299886
      Titre RNCPResponsable des opérations logistiques153366
      Titre RNCPResponsable en logistique et transports25776
      Titre RNCPResponsable en logistique de distribution (2)261906
      DUTGestion logistique et transport24625
      Titre proTechnicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique19015
      Titre proTechnicien(ne) en logistique d'entreposage18994
      BTSTransport et prestation logistiques127985
      Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistiqueTitre RNCPManager des achats et de la chaîne logistique – supply chain (MS)269487
      Titre RNCPManager des opérations logistiques internationales145287
      Titre RNCPManager de la supply chain et achats (MS)322277
      Titre RNCPManager achats et supply chain261467
      Titre RNCPManager transport, logistique et commerce international270487
      Titre RNCPManager de la chaîne logistique et achats (MS)230117
      MasterGestion de production, Logistique, Achats (fiche nationale)340327
      Vendeur en magasinBac proMétiers de l'accueil320494
      Bac proMétiers du commerce et de la vente/ option A animation et gestion de l'espace commercial322084
      Titre proVendeur(se) conseil en magasin136204
      TitreVendeur conseiller commercial239324
      Titre proResponsable de rayon18934
      BTSManagement commercial opérationnel340315
      BTSNégociation et digitalisation de la relation client340305
      BTSBTS technico-commercial46175
      Titre proManager d'unité marchande322915
      TitreGestionnaire d'unité commercial, option généraliste, option spécialisé238275
      DUTTechniques de commercialisation29275
      Titre RNCPGestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale286625
      Manager/ responsable de magasinLicence professionnelleCommerce et distribution297406
      TitreResponsable de la distribution273656
      Titre RNCPResponsable opérationnel de la distribution193696
      Titre RNCPChef de magasin (2)65776
      TitreResponsable du développement de l'unité commerciale261876
      TitreResponsable marketing et commercial180006
      TitreDéveloppeur marketing et commercial (2)281306
      TitreResponsable du développement commercial135966
      TitreResponsable de centre de profit en distribution294416
      Titre RNCPResponsable en développement marketing et vente (2)193846
      Titre RNCPManager commerce retail343296
      Titre RNCPManager de rayon (2)133555
      Titre RNCPChargé(e) de clientèle (2)322045
      Manager/ responsable de magasinMasterMarketing, vente315017
      Titre RNCPManager dirigeant308147
      Titre RNCPManager de développement commercial115417
      Titre RNCPManager marketing data et commerce électronique (MS)304177
      Employé de commerceCAPEmployé de commerce multispécialités6843
      Titre RNCPEmployé polyvalent du commerce et de la distribution (2)287363
      Titre RNCPEmployé de commerce en magasin88123
      MerchandiserTitreDécorateur merchandiser238725
      Visuel MerchandiserTitre RNCPVisual merchandiser (2)236515
      Responsable merchandiserTitre RNCPResponsable visuel merchandiser (2)239706
      UX DesignerLicence professionnelleMétiers du numérique : conception rédaction et réalisation Web (fiche nationale)299716
      Titre RNCPConcepteur de projets en design et arts graphiques option : design graphique, design numérique307196
      Titre RNCPConcepteur designer graphique311856
      Titre RNCPDéveloppeur Web135955
      Data Analyst/ data minerLicence professionnelleMétiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale)299696
      Data Analyst/ data minerTitre ingénieurDiplôme d'ingénieur de l'École internationale des sciences du traitement de l'information, spécialité génie mathématique89877
      Vendeur en magasinCQPCQP conseiller de vente en horlogerie-bijouterie31057En cours
      Manager/ responsable de magasinCQPCQP adjoint(e) au responsable de magasin d'horlogerie-bijouterie31055En cours
      CQPCQP responsable de magasin d'horlogerie-bijouterie31058En cours

      La présente liste n'est pas exhaustive.

      Une mise à jour de cette liste sera faite régulièrement par les membres de la CPNEFP (qui a reçu délégation à ce titre par les représentants de la CPPNI de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie). l'intégralité de la liste sera disponible sur la liste de l'opérateur de compétences de la branche : l'OPCommerce via le lien suivant :
      https :// www. lopcommerce. com/ branche-professionnelle/ criteres-de-prise-en-charge/ criteres-de-prise-en-charge-par-branche-professionnelle/

      (1) Annexe étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
      (Arrêté du 9 novembre 2020 - art. 1)

      (2) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
      (Arrêté du 9 novembre 2020 - art. 1)

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