Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 1 du 7 mars 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012

Extension

Etendu par arrêté du 5 juillet 2012 JORF 17 juillet 2012

IDCC

  • 2972

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 7 mars 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Les Armateurs de France,
  • Organisations syndicales des salariés : La FEC CGT-FO ; Le SNEPS CFE-CGC ; Le SNPNS CFTC,

Numéro du BO

2012-18

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 2

    En vigueur

    Modifications apportées à la convention collective

  • Article 2.1

    En vigueur

    Entreprises soumises à la convention collective

    Les salaires annuels minima de branche sont réévalués de 2,3 %.

    La nouvelle grille applicable à ces entreprises figure en annexe.

    Le salaire minimum mensuel de branche est quant à lui porté à 1 400 € brut.

  • Article 2.2

    En vigueur

    Entreprises bénéficiant d'un moratoire sur les salaires

    Comme mentionné à l'alinéa 4 de l'article 5.1.1 de la convention collective, certaines entreprises bénéficient d'un moratoire pour l'application des grilles de salaire annuel et restent temporairement soumises à l'accord de branche du 21 novembre 2005 et ses avenants.

    Les salaires de la grille sont réévalués de 5 % par rapport à la précédente grille applicable et issue de l'avenant n° 5 du 20 janvier 2011 à l'accord de branche du 21 novembre 2005.

    La nouvelle grille applicable à ces entreprises figure en annexe.

    Articles cités

    • Article

      En vigueur

      Grille des salaires visée à l'article 2.1

      (En euros.)

      CatégorieNiveauSalaire
      annuel
      Employé



      		IA moins de 6 mois17 595,60
      IB plus de 6 mois18 178,71
      II18 700,44
      III19 549,53
      Agent de maîtrise


      		IV20 869,20
      V23 529,00
      VI27 621,00
      Cadre


      		VII30 690,00
      VIII38 874,00
      IX47 058,00

      Grille des salaires visée à l'article 2.2

      (En euros.)

      CatégorieNiveauSalaire
      mensuel
      Employé



      		IA moins de 6 mois1 435,26
      IB plus de 6 mois1 482,99
      II1 519,91
      III1 589,52
      Agent de maîtrise


      		IV1 682,37
      V1 833,16
      VI2 093,60
      Cadre


      		VII2 436,49
      VIII2 923,84
      IX3 480,73

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)