Convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison. Etendue par arrêté du 29 avril 1986 JORF 1er juin 1986. (1)

Textes Salaires : Accord du 26 janvier 2012 relatif aux salaires minima

Extension

Etendu par arrêté du 5 juillet 2012 JORF 14 juillet 2012

IDCC

  • 1383
  • 731

Signataires

  • Fait à : Fait à Lyon, le 26 janvier 2012.
  • Organisations d'employeurs : FFQ.
  • Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC.

Condition de vigueur

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Numéro du BO

2012-14

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison. Etendue par arrêté du 29 avril 1986 JORF 1er juin 1986.

  • Article

    En vigueur


    Les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes :

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

  • Article 1er

    En vigueur

    Les valeurs des garanties conventionnelles mensuelles de rémunération, quelle que soit l'ancienneté, prévues par l'avenant du 10 février 2011 sont modifiées selon les modalités ci-dessous, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic :

    Employés

    (En euros.)

    Niveau Échelon Salaire
    I

    		1 1 405
    2 1 407
    3 1 409
    II

    		1 1 412
    2 1 435
    3 1 447
    III

    		1 1 453
    2 1 477
    3 1 491
    IV

    		1 1 494
    2 1 521
    3 1 536

    Personnel de maîtrise

    (En euros.)

    Niveau Échelon Salaire
    V


    		1 1 548
    2 1 623
    3 1 681
    VI

    		1 1 692
    2 1 775
    3 1 857

    Cadres

    (En euros.)

    Niveau Échelon Salaire
    VII

    		1 2 368
    2 2 552
    3 2 767
    VIII

    		1 2 913
    2 3 056
    3 3 200
    IX

    		3 946

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

    Articles cités

  • Article 2

    En vigueur


    La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-8 du code du travail.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

  • Article 3

    En vigueur


    A l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès de la direction des relations du travail en deux exemplaires, un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique et, d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

  • Article 4

    En vigueur


    Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

  • Article 5

    En vigueur


    Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)