Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 (1)

Textes Salaires : Accord du 16 décembre 2011 relatif aux salaires et aux primes au 1er décembre 2011

Extension

Etendu par arrêté du 19 avril 2012 JORF 28 avril 2012

IDCC

  • 1619

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 décembre 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La CNSD ; La FSDL ; L'UJCD,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFDT ; La FNISPAD,

Numéro du BO

2012-7

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Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

  • Article

    En vigueur

    Harmonisation de la grille salariale du personnel des cabinets dentaires en fonction de l'augmentation du Smic de 2,1 % au 1er décembre 2011.

    La commission paritaire prend acte de l'augmentation du Smic, en conséquence, la grille est mise en conformité et est annexée au présent accord dont l'extension sera demandée par la CNSD signataire de l'accord.

    • Article

      En vigueur

      Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux applicable au 1er décembre 2011

      Horaire mensuel légal et conventionnel de 151,67 heures

      (En euros.)

      .
      1. Personneld'entretien 9,19
      2.Personnel administratif



      		2.1. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil

      		9,19

      		2.2. Secrétaire (ST)(1)

      		10,29
      3.Personnel technique



      		3.1. Aide dentaire

      		9,42

      		3.2. Assistante dentaire

      		10,39

      		3.2.1. Mention complémentaire (*)

      		*

      		3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire



      		3.3.1. Niveau I

      		9,71

      		3.3.2. Niveau II12,25

      		3.3.3. Niveau III15,14

      		3.3.4. Niveau IV

      		16,47
      4.Personnel en formation



      		Contrat de professionnalisation



      		4.1. Secrétaire ST



      		4.2. Aide dentaire



      		4.3. Assistante dentaire



      		– moins de 26 ans90 % du Smic8,27

      		– plus de 26 ans100 % du Smic9,19

      		4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire



      		– moins de 26 ans90 % du Smic9,27

      		– plus de 26 ans85 % de 12,25 10,41

      		4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire



      		– moins de 26 ans90 % du Smic8,27

      		– plus de 26 ans85 % de 15,14 12,87
      (*) 5 % du taux horaire du poste d'assistant(e) dentaire prévu à la grille salariale au point 3.2, consécutifs à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNEFP des cabinets dentaires tel que décrit à l'article 2.5.1 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisé pour les temps partiels).
      (1) ST : voir article 4.2 nouveau, annexe I de la convention collective nationale.

      Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistante dentaire (proratisée pour les temps partiels) : 158 €.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 19 avril 2012, art. 1er)