Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971. (1)

Textes Salaires : Accord du 8 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012

Extension

Etendu par arrêté du 3 avril 2012 JORF 13 avril 2012

IDCC

  • 614

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 8 décembre 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le GPSF,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFTC ; La FILPAC CGT ; La FL CGT-FO ; L'IP CFE-CGC ; La F3C CFDT,

Numéro du BO

2012-5

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Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971.

  • Article

    En vigueur


    Consécutivement à la présentation des données socio-économique de la branche et à la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels, les parties signataires décident de revaloriser les salaires mensuels minima conventionnels tels que résultant de l'accord professionnel du 10 février 2005.
    Elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération.
    A cet effet, elles rappellent tout particulièrement et que conformément au code du travail :


    – les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre hommes et femmes ;
    – les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.

    Articles cités
  • Article 1er

    En vigueur

    Revalorisation des salaires minima


    Les salaires mensuels minima conventionnels visés par l'accord sur les classifications professionnels du 13 juin 2003 sont revalorisés comme suit, à compter du 1er janvier 2012.


    (En euros.)

    PositionSalaire
    minimum conventionnel
    A1 400
    B1 445
    C1 537
    D1 684
    E1 860
    F2 081
    G2 290
    H2 725
    I3 265

  • Article 2

    En vigueur

    Clause de revoyure


    Il est convenu que la délégation patronale organisera une réunion paritaire sur les salaires mensuels minima conventionnels, après le 1er juillet et avant la fin de l'année 2012.

  • Article 3

    En vigueur

    Procédure de dépôt et d'extension


    Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail.
    La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 3 avril 2012, art. 1er)