Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 105 du 18 novembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012

Extension

Etendu par arrêté du 17 février 2012 JORF 29 février 2012

IDCC

  • 1000

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 18 novembre 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le CNAE ; La FNUJA ; L'UPSA ; La CNADA ; Le SEACE ; Le SAFE ; Le ABFP,
  • Organisations syndicales des salariés : La FS CFDT ; Le SPAAC CFE-CGC ; La FEC FO ; Le SNECPJJ CFTC,

Numéro du BO

2011-50

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er janvier 2012, une augmentation de 2,2 % des salaires minima comme suit.

    (En euros.)

    Niveau Coefficient Salaire minimum Valeur du point
    IV



    		207 1 424 6,88
    215 1 464 6,81
    225 1 496 6,65
    240 1 536 6,40
    III






    		240 1 536 6,40
    250 1 600 6,40
    265 1 696 6,40
    270 1 728 6,40
    285 1 824 6,40
    300 1 920 6,40
    350 2 240 6,40
    II



    		385 2 464 6,40
    410 2 624 6,40
    450 2 880 6,40
    480 3 072 6,40
    I

    		510 3 264 6,40
    560 3 584 6,40

    Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12 modifié par l'avenant no 46 de la convention collective.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les partenaires sociaux s'engagent à se revoir fin juin-début juillet 2012, afin de prendre en compte l'évolution du contexte économique.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


 
(Arrêté du 17 février 2012, art. 1er)