Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)

Textes Salaires : Avenant n° 29 du 6 octobre 2011 relatif à la valeur du point pour l'année 2011

Extension

Etendu par arrêté du 19 décembre 2011 JORF 23 décembre 2011

IDCC

  • 2564

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 6 octobre 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le SNVEL,
  • Organisations syndicales des salariés : La FSPSS FO ; La CSFV CFTC ; La FNAA CFE-CGC,

Numéro du BO

2011-45

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Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)

  • Article

    En vigueur


    Réunis en commission nationale paritaire le 6 octobre 2011, dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires, les signataires ont décidé de fixer la valeur minimale du point à 14 € sur la base de 151,67 heures à compter du 1er janvier 2012.
    Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sont majorées de 25 %, en rémunération ou en repos, les heures prises en repos ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires fixé à 280 heures.