Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

Textes Attachés : Avenant n° 94 du 25 février 2011 relatif à la désignation de l'OPCA

IDCC

  • 1505

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 25 février 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FNDPL ; La FNDE ; L'UNFD,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFDT ; La CSFV CFTC ; La FNAA CFE-CGC ; La CGT commerce,
  • Adhésion : Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes 7, passage Tenaille 75680 Paris Cedex 14, par lettre du 30 janvier 2012 (BO n°2012-28)

Numéro du BO

2011-42

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Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Les organisations signataires du présent avenant désignent l'AGEFOS PME en tant qu'OPCA des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
    Une section professionnelle paritaire (SPP) dédiée aux activités comprises dans le champ d'application de ladite convention collective sera constituée au sein de l'AGEFOS PME.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant se substitue à compter de sa date d'effet aux dispositions énoncées à l'article 9.8.1 « OPCA Compétent » du chapitre IX « Formation professionnelle, emplois et compétences » de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, relatives à la désignation de l'OPCA de branche ainsi qu'à toutes les dispositions antérieures des avenants s'y rapportant, notamment l'accord du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Conformément aux articles R. 6332-96 et suivants et notamment l'article R. 6332-99 du code du travail, les parties signataires demandent que les fonds issus du financement du paritarisme soient reversés aux fédérations signataires du présent avenant.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2012, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par le code du travail.
    Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
    Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.
    L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) est chargée des formalités nécessaires.