Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984.

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 15 juin 2011 à l'accord du 3 juillet 2009 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011

IDCC

  • 1286

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 juin 2011.
  • Organisations d'employeurs : Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA CGT-FO ; CSFV CFTC ; FNAA CFE-CGC.

Numéro du BO

2011-32

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Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      La convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (brochure n° 3224) a instauré de manière mutualisée au bénéfice des employeurs relevant de son champ d'application un régime de remboursement des prestations versées par les entreprises aux salariés au titre de l'indemnisation des absences pour maladie ou accident défini à l'article 40 de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
      Au vu des comptes de résultats, les partenaires sociaux ont souhaité maintenir le niveau de garantie des entreprises et appliquer à la cotisation, un taux réduit par application d'un taux d'appel inférieur au profit de l'ensemble des entreprises de la branche.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    L'article 6 « Cotisations » de l'avenant n° 17 du 3 juillet 2009 est modifié et rédigé comme suit :


    « Article 6
    Cotisations


    Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, s'engagent par ailleurs à garantir le versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, visées à l'article 40 de ladite convention, et des indemnités de départ en retraite visés à l'article 19 de cette même convention en cotisant à leur charge exclusive sur les bases suivantes :


    – 0,27 % du salaire brut pour la garantie incapacité « maintien de salaire » maladie et/ ou accident ;
    Pour la garantie incapacité « maintien de salaire » maladie et/ ou accident, un taux d'appel de 85 % est appliqué sur 3 ans du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 portant la cotisation pendant cette période à 0,23 % du salaire brut, sous réserve que pendant cette même période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du présent régime ;


    – 0,30 % du salaire brut pour le versement des indemnités de départ en retraite.
    Le taux de cotisation inhérent à la garantie décès/ invalidité permanente et totale prévue au présent avenant est fixé à 0,24 % du salaire brut réparti de la façon suivante :


    – 60 % à la charge de l'employeur ;
    – 40 % à la charge du salarié.
    Le taux de cotisation inhérent aux garanties OCIRP prévues au présent avenant, est fixé à 0,16 % :


    – pour la rente éducation, 0,13 % du salaire brut plafonné à la tranche B ;
    – pour la rente survie handicap, 0,03 % du salaire brut plafonné à la tranche B.
    Les cotisations sont réparties de la manière suivante :


    – 60 % à la charge de l'employeur ;
    – 40 % à la charge du salarié.
    Le paiement des cotisations se fait par appel trimestriel à terme échu établi par le gestionnaire. ISICA Prévoyance reçoit délégation de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations de la garantie rente éducation. »

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2011.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.
    Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris est chargée des formalités nécessaires.