Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée par l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006

Textes Attachés : Avenant n° 28 du 31 mai 2011 relatif à la formation professionnelle

Extension

Etendu par arrêté du 2 décembre 2011 JORF 9 décembre 2011

IDCC

  • 992

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 31 mai 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La CFBCT ; La CNTF ; La FBHF ; Le SNVD,
  • Organisations syndicales des salariés : La FGTA FO ; La CSFV CFTC ; La FGA CFDT ; La CFE-CGC Agro,

Numéro du BO

2011-31

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Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée par l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Entre les parties soussignées, il est convenu de modifier l'article 30 de la présente convention au « a) Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue », comme suit.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    « Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés :


    – 0,40 % de la masse salariale affecté au plan de formation. La cotisation de 0,40 % ne peut produire un montant inférieur à 100 € hors taxes, pour assurer le financement des actions prioritaires de formation définies à l'article 28 de la présente convention. Dans le cadre d'une adhésion volontaire à l'AGEFOV, ce montant est dû par toute entreprise entrant dans le champ d'application de la présente convention ;
    – 0,15 % de la masse salariale affecté au financement des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. »

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant prend effet le 31 mai 2011.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 2261-15 dudit code.