Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001.

Textes Salaires : Accord du 28 octobre 2010 relatif à la valeur du point pour l'année 2011

Extension

Etendu par arrêté du 21 juin 2011 JORF 29 juin 2011

IDCC

  • 2230

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 28 octobre 2010. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'ATMO,
  • Organisations syndicales des salariés : La FS CFDT,

Numéro du BO

2011-18

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Le 28 octobre 2010, lors de la réunion de la commission paritaire qui s'est tenue à Paris, les membres des collèges employeurs et salariés de cette commission s'accordent à fixer la valeur du point à 4,83 € à compter du 1er janvier 2011, puis à 4,85 € le 1er juillet 2011.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord sera transmis pour extension, après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme.