L'article 17.1 « Taux de cotisation » est modifié comme suit :
« La cotisation normalement appelée pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et allocation obsèques est égale à 0,32 % du salaire brut, dont 0,16 % sont pris en charge par l'employeur.
Cependant, en raison des excédents constatés dans les comptes du régime de prévoyance de la branche professionnelle, les partenaires sociaux conviennent d'appliquer un taux d'appel de 75 % sur le taux de cotisation de ces garanties. Ainsi, la cotisation appelée auprès des entreprises pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et allocation obsèques est égale à 0,24 % du salaire brut dont 0,12 % financé par l'employeur.
Le taux d'appel appliqué pourra être modifié ou supprimé sur simple décision des partenaires sociaux matérialisée par un avenant.
Le total des cotisations des garanties rente éducation et rente handicap est égal à 0,16 % du salaire brut (soit 0,13 % pour la rente éducation et 0,03 % pour la rente handicap), dont 0,08 % sont pris en charge par l'employeur.
La cotisation frais de santé des salariés est égale à :

– 30,88 € par mois pour le salarié seul ;
– 61,76 € par mois pour le salarié et sa famille (conjoint et enfants à charge),
dont 15,51 € sont pris en charge par l'employeur, soit 50,23 % de la cotisation du salarié seul.
Ces dispositions prendront effet le premier jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'élargissement au Journal officiel et au plus tôt le 1er juillet 2011,
et
A compter du 1er janvier 2012, la cotisation frais de santé des salariés est égale à :

– 33,13 € par mois pour le salarié seul ;
– 66,27 € par mois pour le salarié et sa famille (conjoint et enfants à charge),
dont 16,72 € sont pris en charge par l'employeur, soit 50,47 % de la cotisation du salarié seul.
Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire.
La cotisation frais de santé pour les anciens salariés et bénéficiaires visés par l'article 10.3 “ Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé ” est égale à :

– 46,32 € par mois pour le bénéficiaire seul ;
– 92,64 € par mois pour le bénéficiaire et sa famille.
Ces dispositions prendront effet le premier jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'élargissement au Journal officiel et au plus tôt le 1er juillet 2011,
et
A compter du 1er janvier 2012, la cotisation frais de santé pour les anciens salariés et bénéficiaires visés par l'article 10.3 “ Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé ” est égale à :

– 49,70 € par mois pour le bénéficiaire seul ;
– 99,40 € par mois pour le bénéficiaire et sa famille.
Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire dans la limite prévue par la loi. »

L'annexe I à l'accord de prévoyance « Garanties frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle » est modifiée comme suit :
« La cotisation frais de santé des salariés relevant du régime local Alsace-Moselle est égale à :

– 15,44 € par mois pour le salarié seul ;
– 30,88 € par mois pour le salarié et sa famille (conjoint et enfants à charge),
dont 7,76 € sont pris en charge par l'employeur, soit 50,26 % de la cotisation du salarié seul.
Ces dispositions prendront effet le premier jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'élargissement au Journal officiel et au plus tôt le 1er juillet 2011,
et
A compter du 1er janvier 2012, la cotisation frais de santé des salariés relevant du régime local Alsace-Moselle est égale à :

– 16,57 € par mois pour le salarié seul ;
– 33,13 € par mois pour le salarié et sa famille (conjoint et enfants à charge),
dont 8,36 € sont pris en charge par l'employeur, soit 50,45 % de la cotisation du salarié seul.
Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire.
La cotisation frais de santé pour les anciens salariés relevant du régime local Alsace-Moselle et visés par l'article 10.3 de l'accord “ Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé ” est égale à :

– 23,16 € par mois pour le bénéficiaire seul ;
– 46,32 € par mois pour le bénéficiaire et sa famille.
Ces dispositions prendront effet le premier jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'élargissement au Journal officiel et au plus tôt le 1er juillet 2011,
et
A compter du 1er janvier 2012, la cotisation frais de santé pour les anciens salariés relevant du régime local Alsace-Moselle et visés par l'article 10.3 de l'accord''Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé''est égale à :

– 24,85 € par mois pour le bénéficiaire seul ;
– 49,70 € par mois pour le bénéficiaire et sa famille.
Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire dans la limite prévue par la loi. »

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension et d'élargissement conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'élargissement.