Entreprises de moins de 10 salariés

Les entreprises de moins de 10 salariés versent à l'organisme collecteur une contribution égale à 1,20 % de la masse salariale brute des entreprises.
Cette contribution se répartit ainsi :

– 0,30 % au titre de la professionnalisation, y compris 0,10 % maximum de la masse des salaires bruts au titre du DIF, et y compris 0,12 % maximum de la masse des salaires bruts au titre de l'apprentissage ;
– 0,90 % au titre du plan de formation.
Il est rappelé que les entreprises occupant des salariés sous contrat à durée déterminée versent à l'organisme collecteur, une contribution de 1 % des salaires versés aux salariés sous contrat à durée déterminée pendant l'année civile et destinée à financer la formation, congés de formation et DIF de ces mêmes salariés.

Entreprises de 10 à 20 salariés

Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 et inférieur à 20 salariés versent à l'organisme collecteur une contribution au titre de la professionnalisation et du DIF et du plan de formation qui ne peut être inférieure à 1,35 % de la masse salariale brute.
Le versement de la contribution se répartit ainsi :

– 0,50 % au titre de la professionnalisation, y compris 0,10 % maximum de la masse des salaires bruts au titre du DIF, et y compris 0,12 % maximum de la masse des salaires bruts au titre de l'apprentissage ;
– 0,85 % au titre du plan de formation (l'accord ne peut contraindre les entreprises à verser la totalité de la contribution due au titre du plan de formation, le taux à verser à l'organisme collecteur de la branche doit forcément être inférieur à 0,90 %).
Le cas échéant, le solde entre l'obligation légale de financement au titre du plan de formation (0,90 %) et l'obligation conventionnelle de versement minimal à l'organisme collecteur de la branche à ce même titre (0,85 %) sera versé à l'organisme collecteur de branche s'il n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise, soit 0,05 %.
Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 10 salariés.
Il est rappelé que les entreprises occupant des salariés sous contrat à durée déterminée versent à l'organisme collecteur de la branche une contribution de 1 % des salaires versés aux salariés sous contrat à durée déterminée pendant l'année civile et destinée à financer la formation, congés de formation et DIF de ces mêmes salariés.

Entreprises de 20 à 50 salariés

Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 et inférieur à 50 salariés ont une contribution globale légale de 1,60 % de la masse salariale brute.
A ce titre, elles versent à l'organisme collecteur de la branche une contribution au titre de la professionnalisation et du DIF et du plan de formation qui ne peut être inférieure à 1,35 % de la masse salariale brute.
Cette contribution se répartit ainsi :

– 0,50 % au titre de la professionnalisation, y compris 0,10 % maximum de la masse des salaires bruts au titre du DIF, et y compris 0,12 % maximum de la masse des salaires bruts au titre de l'apprentissage ;
– 0,85 % au titre du plan de formation (l'accord ne peut contraindre les entreprises à verser la totalité de la contribution due au titre du plan de formation, le taux à verser à l'organisme collecteur de la branche doit forcément être inférieur à 0,90 %).
Le cas échéant, le solde entre l'obligation légale de financement au titre du plan de formation (0,90 %) et l'obligation conventionnelle de versement minimal à l'organisme collecteur de la branche à ce même titre (0,85 %) sera versé à l'organisme collecteur de branche s'il n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise soit 0,05 %.
Le cas échéant, le solde entre l'obligation légale de financement au titre du plan de formation et l'obligation conventionnelle de versement minimal à l'organisme collecteur de la branche à ce même titre, soit 0,25 %, sera versé à l'organisme collecteur de la branche s'il n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise.
En plus des 1,60 %, elles versent à l'organisme collecteur de la branche une contribution au titre du CIF de 0,20 % de la masse salariale brute.
Il est rappelé que les entreprises occupant des salariés sous contrat à durée déterminée versent à l'organisme collecteur de la branche une contribution de 1 % des salaires versés aux salariés sous contrat à durée déterminée pendant l'année civile et destinée à financer la formation, congés et DIF de ces mêmes salariés.
Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 20 salariés.

Entreprises de plus de 50 salariés

Les entreprises ayant un effectif supérieur à 50 salariés ont une contribution globale légale de 1,60 % de la masse salariale brute.
A ce titre, elles versent à l'organisme collecteur de la branche une contribution au titre de la professionnalisation et du DIF et du plan de formation qui ne peut être inférieure à 1,35 % de la masse salariale brute.
Cette contribution se répartit ainsi :

– 0,50 % au titre de la professionnalisation, y compris 0,10 % maximum de la masse des salaires bruts au titre du DIF, et y compris 0,12 % maximum de la masse des salaires bruts au titre de l'apprentissage ;
– 0,85 % au titre du plan de formation (l'accord ne peut contraindre les entreprises à verser la totalité de la contribution due au titre du plan de formation, le taux à verser à l'organisme collecteur de la branche doit forcément être inférieur à 0,90 %).
Le cas échéant, le solde entre l'obligation légale de financement au titre du plan de formation (0,90 %) et l'obligation conventionnelle de versement minimal à l'organisme collecteur de la branche à ce même titre (0,85 %) sera versé à l'organisme collecteur de branche s'il n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise, soit 0,05 %.
Le cas échéant, le solde entre l'obligation légale de financement au titre du plan de formation et l'obligation conventionnelle de versement minimal à l'organisme collecteur de la branche à ce même titre, soit 0,25 %, sera versé à l'organisme collecteur de la branche s'il n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise.
En plus des 1,60 %, elles versent à l'organisme collecteur de la branche une contribution au titre du CIF de 0,20 % de la masse salariale brute.
Il est rappelé que les entreprises occupant des salariés sous contrat à durée déterminée versent à l'organisme collecteur de la branche une contribution de 1 % des salaires versés aux salariés sous contrat à durée déterminée pendant l'année civile et destinée à financer la formation, congés et DIF de ces mêmes salariés.
Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 50 salariés.

Les cabinets et entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers de la branche ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.