Protocole d'accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite

Textes Attachés : Avenant n° 6 du 22 septembre 2010 à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite

Extension

Etendu par arrêté du 27 juillet 2011 JORF 5 août 2011

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 22 septembre 2010.
  • Organisations d'employeurs : UFT ; UTP ; UNOSTRA ; TLF.
  • Organisations syndicales des salariés : FNCR ; FGTE CFDT ; SNATT CGC ; UNCP FO ; FGT CFTC ; FC FO.

Numéro du BO

2011-6

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Protocole d'accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite

    • Article

      En vigueur

      Considérant que les partenaires sociaux ont, par accord du 19 avril 2004, décidé d'ouvrir le régime aux participants pouvant justifier d'une ancienneté minimale de conduite de 16 ans s'ils sont âgés de 49 à 50 ans et de 17 ans s'ils sont âgés de 48 à 49 ans ;
      Considérant qu'après une période de progression continue du nombre de bénéficiaires le régime est entré en phase de décroissance régulière ;
      Qu'il est apparu dès lors qu'une nouvelle évolution sociale favorable aux conducteurs par l'abaissement de l'âge pris en compte pouvait être envisagée, sans augmentation du taux de cotisations actuel et sans pour autant compromettre la pérennité du régime ;
      Considérant enfin la délibération du conseil d'administration du 15 juin 2010, qui traduit cette volonté d'ouverture,
      il est apporté aux dispositions du protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite du 24 septembre 1980, modifiées par les avenants n° 1 à n° 5, ce dernier en date du 29 juin 2009, les modifications suivantes.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification des dispositions de l'article 3 du protocole d'accord du 24 septembre 1980 (bénéficiaires)


    L'alinéa 1 de l'article 3 est rédigé comme suit :
    « Sont admis en tant que bénéficiaires du régime les salariés des entreprises adhérentes qui, à la date d'inaptitude à la conduite reconnue par la commission médicale prévue à l'article 2 justifient d'une ancienneté minimale de :


    – 15 ans s'ils sont âgés de 50 ans et plus ;
    – 16 ans s'ils sont âgés de 49 ans au moins et de moins de 50 ans ;
    – 17 ans s'ils sont âgés de 48 ans au moins et de moins de 49 ans ;
    – 18 ans s'ils sont âgés de 47 ans au moins et de moins de 48 ans ;
    – 19 ans s'ils sont âgés de 46 ans au moins et de moins de 47 ans,
    dans un des emplois de conduite visé à l'article 1er, acquise dans une ou plusieurs entreprises adhérentes. »
    Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

  • Article 2

    En vigueur

    Entrée en application


    Les dispositions du présent accord entreront en application à compter du 1er janvier 2011.
    Les dispositions antérieures continuent à s'appliquer pour tout sinistre dont la date d'inaptitude, reconnue par la commission médicale, est antérieure à la date d'entrée en application du présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt et publicité

    Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
    Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget l'extension du présent accord.