Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 54 du 2 juin 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2010

Extension

Etendu par arrêté du 15 février 2011 JORF 24 février 2011

IDCC

  • 1147

Signataires

  • Organisations d'employeurs : La CSMF ; La FMF ; Le SML,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNSS CFDT ; La FFASS CFE-CGC ; La FSPSS FO ; La FSS CFTC,
  • Adhésion : L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), , par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6)

Numéro du BO

2010-50

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Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981

  • Article

    En vigueur

    Compte tenu de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de la fonction de secrétariat technique option santé et option cadre de vie, compte tenu de la publication des référentiels d'activité, de compétence, de certification et des modules de formation attachés à ces postes,
    1. La modification de certains libellés de la grille des salaires afin d'intégrer dans la grille les modules de formation de secrétaire technique (base : référentiel « secrétariat technique option santé » interprofessionnel professions de santé).
    Le changement de coefficient s'opère par acquisition de compétences nouvelles conformément au référentiel ou par validation des acquis de l'expérience (VAE).
    Le libellé « 2. Dactylo, standardiste et/ou accueil réception avec ou sans participation à un travail technique » correspondant au coefficient 203 est remplacé par le libellé « Standardiste et/ou accueil réception ».
    Il est créé le libellé 2a : Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d'un dossier patient « Fonction de secrétaire médicale : créer et suivre un dossier patient » conformément au référentiel « Secrétariat technique option santé » interprofessionnel des professions libérales avec un coefficient 204.
    La nouvelle rédaction du libellé 3, dont le coefficient passe de 204 à 205 est la suivante : « 3. Secrétaire-réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus traitement de saisie informatique ».
    Le coefficient correspondant au libellé 3a est modifié et passe à 206.
    Un libellé 3b est ajouté avec la définition du poste suivante : « Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d'un dossier patient, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses et établissement et contrôle des dossiers de remboursements » conformément au référentiel « Secrétariat technique option santé » interprofessionnel des professions libérales. Le coefficient correspondant à ce libellé est fixé à 207.
    Le coefficient et le libellé correspondant au libellé 4 « Secrétaire médicale, diplômée » sont inchangés.
    La rédaction du libellé 4a est modifiée comme suit : « Secrétaire médicale avec création et suivi d'un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursements et application d'une procédure qualité » conformément au référentiel « Secrétariat technique option santé » interprofessionnel des professions libérales avec un coefficient 210.
    L'ancien libellé « 4a mêmes fonctions plus comptabilité générale » devient le libellé 4b et passe au coefficient 215.
    Le libellé « 4c » est créé avec la définition du poste suivante : « Secrétaire médicale avec création et suivi d'un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursements et application d'une procédure qualité et identification des mesures d'hygiène et de sécurité applicables dans une entreprise de santé avec en plus comptabilité générale » conformément au référentiel « Secrétariat technique option santé » interprofessionnel des professions libérales. Pour cet emploi, il est créé un coefficient 216.

    2. Actualisation et augmentation du coefficient du libellé III-6e

    Le libellé 6e « Assistant(e) des cabinets de stomatologie » dont le coefficient était à 213 augmente de deux points. Le coefficient de ce libellé est élevé à 215.

    Grille de classification et salaires minimaux mensuels au 1er juillet 2010

    Base : 151,67 heures.

    (En euros.)

    Désignation des emplois

    Nouveau coef.

    Valeur du point (6,88)

    Salaire minimum légal

    Taux horaire minimum

    I. – Nettoyage et entretien




    1. Nettoyage et entretien et éventuellement travaux divers (aides techniques, expédition petit matériel, courses, ramassage)

    200 1 376,00 1 376,00 9,072
    II. – Accueil et secrétariat




    2. Standardiste et/ou accueil réception

    203 1 396,64 1 396,64 9,208

    2a. Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d'un dossier patient

    204 1 403,52 1 403,52 9,254

    3. Secrétaire-réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus traitement de saisie informatique

    205 1 410,40 1 410,40 9,299

    3a. Si en plus, l'une ou les activités suivantes : participation à un travail technique tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses.

    206 1 417,28 1 417,28 9,344

    3b. Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d'un dossier patient, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses et établissement et contrôle des dossiers de remboursements

    207 1 424,16 1 424,16 9,390

    4. Secrétaire médical(e) diplômé(e)

    209 1 437,92 1 437,92 9,481

    4a. Secrétaire médicale avec création et suivi d'un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application d'une procédure qualité

    210 1 444,80 1 444,80 9,526

    4b. Mêmes fonctions plus comptabilité générale

    215 1 479,20 1 479,20 9,753

    4c. Secrétaire médicale avec création et suivi d'un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application d'une procédure qualité et identification des mesures d'hygiène et de sécurité applicables dans une entreprise de santé avec en plus comptabilité générale

    216 1 486,08 1 486,08 9,798

    5. Secrétaire de direction

    245 1 685,60 1 685,60 11,114
    III. – Personnel technique




    6a. Agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM)

    205 1 410,40 1 410,40 9,299

    6b. Manipulateur(trice) radio ayant passé le contrôle des connaissances

    217 1 492,96 1 492,96 9,843

    6c. Manipulateur(trice) radio diplômé(e)

    235 1 616,80 1 616,80 10,660

    6d. Responsable de service

    245 1 685,60 1 685,60 11,114

    6e. Assistant(e) des cabinets de stomatologie

    215 1 479,20 1 479,20 9,753
    IV. – Personnel soignant




    7. Infirmier(ière)

    235 1 616,80 1 616,80 10,660

    8. Kinésithérapeute

    235 1 616,80 1 616,80 10,660

    9. Orthophoniste

    235 1 616,80 1 616,80 10,660

    10. Orthoptiste

    235 1 616,80 1 616,80 10,660

    11. Psychologue

    235 1 616,80 1 616,80 10,660
    V. – Personnel technique des cabinets d'anatomie et cyto-pathologiques




    12a. Technicien(ne) bac F7, F7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, plus de 2 ans d'ancienneté

    220 1 513,60 1 513,60 9,980

    12b. Technicien(ne) titulaire du BTS

    235 1 616,80 1 616,80 10,660

    12c. Technicien(ne) niveau bac + 3 justifiant d'une formation spécifique en technique d'anatomo-cyto-pathologie

    260 1 788,80 1 788,80 11,794

    12d. Technicien(ne) responsable de service

    265 1 823,20 1 823,20 12,021
    Calcul du salaire minimum légal mensuel (151,67 heures) : coefficient x valeur de point.
    Calcul du taux horaire du salarié : (coefficient x valeur de point) / 151,67 heures.

    (Suivent les signatures.)

(1) Avenant étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 15 février 2011, art. 1er)