Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.

Textes Attachés : Avenant du 27 septembre 2010 relatif à l'article 59 « Absences pour événements familiaux »

Extension

Etendu par arrêté du 23 décembre 2010 JORF 1 janvier 2011

IDCC

  • 2120

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
  • Organisations d'employeurs : AFB.
  • Organisations syndicales des salariés : FEC CGT-FO ; FSPBA CGT ; CFDT banques ; CFTC banques ; SNB CGC.

Numéro du BO

2010-43

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Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.

  • Article 1er

    En vigueur


    L'article 59 de la convention collective concernant les absences pour événements familiaux est modifié comme suit :


    « Article 59.1
    Autorisation d'absence


    		Jours ouvrés (1)
    Mariage ou union par Pacs (2) du salarié 5
    Mariage des descendants 2
    Naissance ou adoption d'un enfant 3
    Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5
    Décès des père et mère du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 3
    Décès des enfants du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5
    Décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs (frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par Pacs) 2
    Décès des autres descendants et ascendants du salarié 2
    Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel) 2
    (1) Les salariés à temps partiel ou travaillant en modulation bénéficient des mêmes droits à absence que les salariés à temps plein selon les modalités de décompte propres à leur employeur.
    (2) En cas de mariage, postérieur à la conclusion d'un Pacs, avec le même partenaire, il ne peut y avoir une deuxième ouverture de droits.


    Les autres alinéas de l'article 59.1 demeurent inchangés.


    « Article 59.2
    Rémunération »


    Sans changement.

  • Article 2

    En vigueur


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er novembre 2010.

  • Article 3

    En vigueur


    Les parties signataires conviennent de présenter le présent avenant à l'extension auprès du ministre chargé du travail.