Le présent avenant (ci-après « l'avenant ») conclu conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2232-6, L. 2232-7 et L. 3334-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier l'accord conclu le 11 décembre 2008 (« l'accord ») relatif à la mise en place un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) dans les industries électriques et gazières, afin de prendre notamment en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la signature de l'accord.
En conséquence :

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'accord relatif aux bénéficiaires sont remplacées par :
« Lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est compris entre 1 et 250 salariés, le chef d'entreprise, le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, le président, les directeurs généraux, gérants et membres du directoire peuvent participer au plan. »

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de l'accord relatif aux bénéficiaires sont remplacées par :
« Les retraités et préretraités ayant adhéré au plan avant leur cessation définitive d'activité conservent leur qualité de bénéficiaires. Ils ne peuvent pas continuer à effectuer des versements à l'exception des sommes issues de l'intéressement ou de la participation correspondant à leur dernier exercice d'activité lorsqu'elles viendraient à leur être attribuées après leur départ en retraite, mais avant la liquidation du PERCO.
A condition d'avoir effectué des versements avant leur date de départ, les anciens salariés peuvent continuer à effectuer des versements sur le plan s'ils n'ont pas accès à un PERCO dans la nouvelle entreprise où ils sont employés. Toutefois, ils ne peuvent bénéficier des versements complémentaires de l'entreprise ni de la prise en charge des frais de tenue de compte par cette dernière. »

Les dispositions du 1er alinéa de l'article 4 de l'accord relatif à l'alimentation du plan sont complétées par le 8e sous-paragraphe suivant :
« D'un versement initial d'amorçage de l'entreprise à la mise en place, dans les limites prévues par les textes en vigueur. »

Les dispositions du 3e tiret de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de l'accord relatif à l'alimentation du plan sont remplacées par :
« − de son revenu professionnel annuel, s'il est dirigeant d'une entreprise dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 250 salariés ».

Les libellés des FCPE actions, obligations, monétaire, solidaire et de diversification cités aux articles 7 et 10 sont remplacés respectivement par :
« Axa Génération Europe Actions remplacé par « Axa Génération Europe Actions 2 ».
Axa Génération Euro Obligations remplacé par « Axa Génération Euro Obligations 2 ».
Fructi ISR Sécurité remplacé par « Impact ISR Monétaire ».
Fructi ISR Rendement solidaire remplacé par « Impact ISR Rendement solidaire ».
Axa WF Human Capital remplacé par « Axa WF Framlington Human Capital A Euro ».
CAAM Protect 90 remplacé par « AMUNDI Protext 90 ».

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée, dans le respect des dispositions légales.

Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail dans sa version antérieure au 1er mai 2008 (article non transposé).

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux 5 fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.