Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

Textes Attachés : Avenant n° 52 du 30 juin 2010 relatif à la révision des classifications

Extension

Etendu par arrêté du 17 mai 2011 JORF 24 mai 2011

IDCC

  • 1412

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 30 juin 2010. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le SNEFCCA,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFDT ; La CGT-FO ; La CFTC,

Numéro du BO

2010-41

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification du chapitre XI de la convention collective nationale


    Le chapitre XI de la convention collective nationale est remplacé par les dispositions suivantes.


    « Chapitre XI
    Classifications
    Section 1
    Définitions


    Pour une meilleure compréhension du présent chapitre, quelques termes sont à préciser :


    1. Certification (donnée objective)


    La certification est caractérisée par un titre homologué correspondant au poste proposé :


    – diplômes (éducation nationale) ;
    – titre professionnel du ministère du travail (certificat de formation professionnelle) ;
    – certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
    – titre homologué du CFI de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP),
    conformément à l'annexe de l'accord formation applicable à la branche professionnelle.
    Il est rappelé qu'il existe 3 moyens permettant d'obtenir une certification :


    – la formation initiale ;
    – la formation continue (notamment par le biais de Formfroid) ;
    – la VAE.


    2. Terminologie


    Expérience :
    L'expérience est caractérisée par la maîtrise des savoir-faire opérationnels (administratif, commercial, technique, organisationnels, etc.) liés au poste dans lequel l'activité sera réalisée.
    Compétence métier ou fonction :
    La compétence résulte de la combinaison de connaissances, de savoir-faire opérationnels, de savoir comportementaux professionnels, mise en œuvre pour réaliser une activité avec des moyens alloués et une autonomie définie.
    Compétences transversales éventuelles :
    Les activités peuvent mettre en œuvre des compétences transversales à plusieurs métiers et fonctions telle l'autonomie, l'organisation du travail, la coordination d'activités. Ces compétences transversales peuvent de plus être développées quand la classification augmente.


    3. Méthode de lecture


    Les niveaux, échelons et coefficients sont attribués aux salariés par rapport au poste effectif occupé dans l'entreprise et non en référence aux certifications dont les intéressés sont titulaires.
    Un salarié employé à un poste correspondant à sa certification doit obligatoirement être classé au moins au seuil d'accueil minimal prévu pour la certification en question.
    Il est bien entendu que, par certification, il convient d'entendre les certifications telles que définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de la signature de l'accord et concernant notamment l'enseignement technique et professionnel dans la spécialité exercée et des fonctions d'encadrement.
    Le classement au sein d'un niveau tient compte, entre autres, de la complexité des tâches, de l'expérience professionnelle, des compétences et des responsabilités confiées, de l'autonomie.


    4. Révision


    Les partenaires sociaux conviennent de se revoir pour examiner les éventuels dysfonctionnements du présent accord dans un délai maximal de 2 ans.


    Section 2
    Grille de classifications et postes


    Les postes de cette grille sont soit au genre masculin, soit au genre féminin, mais il est bien entendu que chaque intitulé de poste est valable aussi bien pour le personnel masculin que pour le personnel féminin.

    Niveau Définition Éch. Coef. Définition des échelons Postes
    techniques     		Métiers
    supports
    I D'après des consignes simples et détaillées fixant la nature du travail et des modes opératoires à appliquer, exécution des tâches caractérisées par leur simplicité ou leur répétitivité A 176 Exécution d'opérations ou de travaux simples et élémentaires.
    Le classement dans les échelons tient compte :
    -de son expérience ;
    -de la diversité des tâches réalisées ;
    -de l'évolution des compétences métiers du salarié     		Manutentionnaire Technicien de surface, secrétaire standardiste 1er degré

    		Le travail du salarié est contrôlé B 181


    		Aide-magasinier

    		Aucune formation préalable n'est requise C 186

    		Chauffeur-livreur,
    aide monteur     		Aide-comptable, employé (e) de bureau
    II D'après des instructions de travail précises, exécution d'un travail qualifié constitué par un ensemble d'opérations diverses reproductibles A 195 Le classement dans les échelons tient compte :
    -de l'expérience professionnelle du salarié ;
    -de ses compétences métiers ;
    -de sa participation aux préparatifs des opérations     		Monteur, tuyauteur,
    braseur 1er degré,
    électricien câbleur
    1er degré     		Dessinateur, secrétaire standardiste 2e degré, magasinier, aide-comptable confirmé, facturière qualifiée

    		Le salarié doit être capable de constater une anomalie et de la signaler B 205

    		Opérateur d'essai
    1er degré     		Agent techni que,
    comptable 1er degré,
    employé service achat

    		Il doit contrôler les résultats de son travail tout en étant supervisé par un supérieur hiérarchique ou par un salarié plus expérimenté C 210

    		Monteur dépanneur frigoriste 1er degré, monteur dépanneur cuisiniste, 1er degré,
    tuyauteur braseur 2e degré, électricien câbleur 2e degré     		Commercial
    III Exécution de travaux complexes intégrant une analyse du besoin et comportant différentes opérations à combiner en fonction d'un objectif à atteindre.
    Le salarié peut être amené à superviser et/ ou coordonner le travail d'autres personnes.    		A 225 Le classement dans les échelons tient compte :
    -de l'expérience professionnelle du salarié ;
    -de ses compétences métiers ;
    -de son degré d'autonomie, d'organisation et d'initiative tenant compte des moyens alloués ;
    -de l'ensemble des opérations spécifiques à l'emploi     		Monteur, dépanneur,
    frigoriste 2e degré,
    monteur dépanneur cuisiniste 2e degré,
    tuyauteur braseurconfirmé,
    électricien câbleur confirmé,
    agent technique BE 1er degré,
    opérateur d'essai 2e degré     		Comptable 2e degré,
    secrétaire confirmée, employé administratif confirmé, gestionnaire de stock

    		Le salarié possède et met en œuvre régulièrement plusieurs compétences (somme de savoir-
    faire observables)     		B 235

    		Opérateur d'essai
    3e degré

    III Il rend des comptes à son supérieur hiérarchique et fait preuve d'initiative et d'autonomie dans la réalisation de ses activités C 245

    		Technicien d'intervention 1er degré,
    technicien d'intervention débutant chef d'équipe frigoriste 1er degré/ suppléant     		Technico-commercial
    1er degré
    IV Exécution d'une mission selon des instructions de caractère général sur les méthodes à appliquer.
    Il doit faire preuve d'initiative, d'autonomie et du sens des responsabilités     		A 260 Le classement dans les échelons tient compte de l'expérience professionnelle du salarié et de ses compétences.
    Coefficient 260 :
    -mise en œuvre de procédés connus ou en conformité avec un dossier technique     		Technicien d'intervention 2e degré, chef d'équipe 2e degré Technico-commercial
    2e degré, dessinateur conception exécution, technicien méthode, qualité, sécurité EHS, gestionnaire services
    1er degré, secrétaire de direction

    		Il possède une expertise technique reconnue qui lui permet d'adapter des méthodes, de proposer des solutions nouvelles et de les mettre en œuvre B 280 Coefficient 280 : même rôle et responsabilités que le coefficient 260 avec une faculté d'adaptation éventuelle des méthodes Chef de travaux, chef d'équipe 3e degré Chargé d'affaires 1er degré, gestionnaire services 2e degré
    IV Il peut être amené à superviser et/ ou coordonner le travail d'une équipe et des sous-traitants C 300 Coefficient 300 : même rôle et responsabilité que le coefficient 280 avec la faculté de proposer des solutions techniques nouvelles)


    V Correspond à un haut niveau de responsabilités, qu'elles soient d'ordre techniques, administratives, ou organisationnelles A 320 L'évolution du salarié se fera en fonction de l'évolution de sa capacité à gérer et coordonner des situations de plus en plus complexes, de son degré d'autonomie et de responsabilité.
    Coefficient 320 : recherche de solutions techniques avec la faculté de les adapter et détection des besoins techniques et humains     		Responsable travaux
    1er degré, responsable unité atelier     		Chargé d'affaires 2e degré, responsable services 1er degré
    V Le salarié a un ou des objectifs à atteindre, il doit trouver les solutions lui permettant de les atteindre et les mettre en œuvre de façon satisfaisante.
    En cas de difficultés, il doit proposer des solutions à sa hiérarchie.    		B 340 Coefficient 340 : même rôle et responsabilité que le coefficient 320 avec un rôle de coordination et des responsabilités accrues en matière de gestion



    		Responsabilité technique ou de gestion vis-à-vis du personnel de qualification inférieure et vis-à-vis des sous traitants C 365 Coefficient 365 : même rôle et responsabilité que le coefficient 340 avec la capacité de proposer des spécifications nouvelles et de les mettre en œuvre



    		Seuil d'accueil pour les jeunes diplômés accédant à un emploi de cadre

    		370 Jeune diplômé, ayant moins de 12 mois d'expérience professionnelle dans la branche suite à l'obtention de sa certification


    VI* Sont visés les salariés :
    -titulaires d'un diplôme de
    niveau II (diplôme de second cycle universitaire ou d'écoles) ou de niveau I (diplôme de troisième cycle universitaire ou d'écoles) délivré par l'éducation nationale ;
    – disposant d'une expérience professionnelle inférieure à 36 mois au sein de la branche (au titre de tout type de contrat de travail)

    		375 Jeune diplômé, ayant entre 12
    et 24 mois d'expérience professionnelle dans la branche suite à l'obtention de sa certification





    		380 Jeune diplômé, ayant entre 24 et 36 mois d'expérience professionnelle dans la branche suite à l'obtention de sa certification



    		* Se référer à l'article X-2 de la convention collective nationale





    VI*







    		Assume la gestion d'un ou plusieurs secteurs
    d'activité de l'entreprise ou de très larges fonctions dans sa spécialité.
    Ces fonctions impliquent nécessairement son autonomie et sa haute technicité couplée à des qualités de gestion et d'animation.    		A 390 Le classement dans les échelons tient compte :
    -des responsabilités confiées ;
    -de la complexité des activités et de leur technicité ;
    -des compétences d'organisation, de gestion et d'animation mises en œuvre     		Responsable travaux,
    2e degré, responsable technique     		Chargé d'affaire 3e degré, ingénieur, chef de projet, responsable commercial, responsable services
    2e degré

    		Il est placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique qui peut être le chef d'entreprise lui-même







    		B 430





    		C 460




    		* Se référer à l'article X-2 de la convention collective nationale





    VII Correspondant à des compétences importantes et à une expérience étendue ainsi qu'à un haut niveau de responsabilité A 500 Le classement dans les échelons tient compte :
    -du niveau de responsabilité ;
    -des capacités de coordination et d'anticipation ;
    -des capacités décisionnaires confiées     		Cadre dirigeant, directeur technique Cadre dirigeant, directeur commercial,
    directeur services

    		Les cadres de ce niveau sont caractérisés par leurs capacités de décision et de gestion dans l'entreprise B 600




    		Ils sont placés sous l'autorité directe du chef d'entreprise C 700



    • Article

      En vigueur


      Grille de positionnement des principaux postes


      Il est rappelé à titre liminaire que la grille de positionnement des principaux postes n'est pas exhaustive et doit être mise en relation avec la grille des définitions générales des niveaux et échelons. Il est en outre rappelé que l'embauche ou l'évolution du salarié sur un poste classifié selon plusieurs degrés est fonction de la complexité des tâches accomplies, du niveau et de l'étendue des responsabilités confiées et de l'expérience acquise sur le poste.

      Niveau échelon Coefficient Personnel d'intervention
      et de fabrication       		Personnel commercial, étude et techniciens Administratif
      I A 176 Manutentionnaire

      		Technicien de surface, secrétaire standardiste 1er degré

      		B 181


      		Aide-magasinier

      		C 186 Chauffeur-livreur, aide-monteur

      		Aide-comptable, employé(e) de bureau
      II A 195 Monteur, tuyauteur, braseur 1er degré,
      électricien câbleur 1er degré       		Dessinateur Secrétaire standardiste 2e degré, magasinier, aide-comptable confirmé, facturière qualifiée

      		B 205 Opérateur d'essai 1er degré Agent technique Comptable 1er degré, employé service achat

      		C 210 Monteur dép. frigoriste 1er degré, monteur dép. cuisiniste 1er degré, tuyauteur braseur 2e degré, électricien câbleur 2e degré Commercial

      III A 225 Monteur dép. frigoriste 2e degré, monteur dép. cuisiniste 2e degré, tuyauteur braseur confirmé, électricien câbleur confirmé, opérateur d'essai 2e degré Agent technique BE Comptable 2e degré, secrétaire confirmée, employé administratif confirmé, gestionnaire de stock

      		B 235 Opérateur d'essai 3e degré



      		C 245 Technicien d'intervention débutant (1), chef d'équipe frigoriste 1er degré/suppléant, technicien d'intervention 1er degré Technico-commercial 1er degré

      IV A 260 Technicien d'intervention 2e degré, chef d'équipe 2e degré Technico-commercial 2e degré, dessinateur conception exécution Gestionnaire services 1er degré, secrétaire de direction

      		B 280 Chef de travaux, chef d'équipe 3e degré Chargé d'affaire 1er degré Gestionnaire services 2e degré

      		C 300



      V A 320 Responsable travaux 1er degré, responsable unité atelier Chargé d'affaires 2e degré, responsable services 1er drgré

      		B 340




      		C 365



      VI − 370 Voir article X-2 de la convention colllective nationale

      		− 375


      		− 380


      		A 390 Responsable travaux 2e degré, responsable technique Chargé d'affaire 3e degré, ingénieur, chef de projet, responsable commercial Responsable services 2e degré

      		B 430




      		C 460



      VII A 500 Cadre dirigeant, directeur technique, directeur commercial Cadre dirigeant, directeur services

      		B 600




      		C 700




      Section 4
      Seuil d'accueil à l'embauche


      Toute personne ayant une certification et/ou une expérience différente ou supérieure au profil du poste proposé sera au minimum accueillie au seuil correspondant strictement aux caractéristiques du profil de poste qu'il exercera dans l'entreprise.


      		Seuil

      		Niveau de l'EN Expérience au moment de l'embauche (expérience quant au poste et aux responsabilités inhérentes au poste) Cœur de métiers froid, conditionnement d'air et cuisines professionnelles Métiers techniques
      environnementaux       		Métiers supports
      Salarié sans certification et sans expérience en rapport au poste proposé


      		I A 176 I A 176 I A 176
      Salarié sans certification et avec expérience en rapport au poste proposé

      		2 ans révolus I C 186 I C 186 I C 186


      		5 ans révolus II A 195 II A 195 II A 195


      		10 ans révolus II B 210 II B 210 II B 210
      Salarié avec certification en rapport au poste proposé et sans expérience V

      		II A 195 II A 195 II A 195

      		IV

      		III A 225 III A 225 III A 225

      		III

      		III C 245 * III C 245* III C 245*

      		II

      		IV C 300 ** IV C 300 ** IV C 300 **

      		I

      		Voir article X-2 de la convention collective nationale
      Salarié sans certification en rapport au poste proposé et sans expérience V

      		I A 176 I A 176 I A 176

      		IV

      		I A 176 I A 176 I A 176

      		III

      		I A 176 I A 176 I A 176

      		II

      		I C 186 I C 186 I C 186

      		I

      		I C 186 I C 186 I C 186
      (*) Compte tenu de sa capacité à évoluer au sein de l'entreprise, il est admis que le jeune diplômé bac + 2 ou équivalent puisse être classé pendant une période d'adaptation maximale de 2 ans au niveau III, échelon C, coefficient 245 de la grille de classification. L'entreprise assurera le suivi du jeune diplômé afin de s'assurer de sa bonne intégration dans l'entreprise et de son acquisition d'autonomie. Il bénéficiera d'un entretien tous les 6 mois visant à vérifier l'intégration du jeune diplômé dans l'entreprise, l'évolution de ses compétences et les besoins éventuels en matière de formation professionnelle.
      Après 2 années calendaires, ou un an en cas d'alternance dans l'entreprise, le jeune diplômé passera automatiquement au niveau IV, échelon A, coefficient 260. Les entreprises ont cependant la faculté de passer le jeune diplômé au coefficient 260 avant la fin de la période d'adaptation.
      A titre d'exception, le salarié ayant obtenu son diplôme niveau bac + 2 ou équivalent par le biais de la VAE (validation des acquis de l'expérience), sous réserve qu'elle soit complète, ne se verra pas appliquer de période d'adaptation et sera classé immédiatement au niveau IV, échelon A, coefficient 260.
      (**) Compte tenu de sa capacité à évoluer au sein de l'entreprise, il est admis que le jeune diplômé licence professionnelle/IFFI puisse être classé pendant une période d'adaptation maximale de 2 ans au niveau IV, échelon C, coefficient 300 de la grille de classification. L'entreprise assurera le suivi du jeune diplômé afin de s'assurer de sa bonne intégration dans l'entreprise et de son acquisition d'autonomie. Il bénéficiera d'un entretien tous les 6 mois visant à vérifier l'intégration du jeune diplômé dans l'entreprise, l'évolution de ses compétences et les besoins éventuels en matière de formation professionnelle.
      Après 2 années calendaires, ou un an en cas d'alternance dans l'entreprise, le jeune diplômé passera automatiquement au niveau V, échelon A, coefficient 320. Les entreprises ont cependant la faculté de passer le jeune diplômé au coefficient 320 avant la fin de la période d'adaptation.
      A titre d'exception, le salarié ayant obtenu sa licence professionnelle/IFFI par le biais de la VAE (validation des acquis de l'expérience), sous réserve qu'elle soit complète, ne se verra pas appliquer de période d'adaptation et sera classé immédiatement au niveau V, échelon A, coefficient 320.


      Section 5
      Cœur de métier
      Correspondance niveaux éducation nationale/certifications


      Cette liste vise à répertorier les principales certifications existantes ou ayant existées. Les certifications non listées doivent être mises en relation avec le tableau ci-dessous afin de déterminer leur niveau éducation nationale. En cas de doute, il est préconisé de prendre contact avec l'organisme ayant délivré le titre (ou certification).

      Niveau éducation
      nationale       		Titre/certification

      		Diplôme Ministère du travail Certificat de qualification
      professionnelle       		Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
      V CAP froid et climatisation, BEP des techniques du froid et du conditionnement d'air CFP agent de maintenance en conditionnement de l'air, CFP agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement de l'air



      		BEP équipements techniques énergie (été) dominante froid et climatisation CFP monteur dépanneur drigoriste, CFP agent de maintenance en conditionnement d'air



      		BEP monteur/dépanneur froid et climatisation



      IV Brevet professionnel monteur/dépanneur en froid et climatisation ;
      Bac pro des techniciens en froid et conditionnement d'air      		CFP technicien d'intervention en froid commercial et climatisation, CFP technicien d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air, CFP technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air. Accord 15 mai 1991 : CQP Carrier/La Chataigneraie, monteur dépanneur d'équipements frigorifiques de transport PV n° 11 : titre GRETA Pays de Rance/La fontaine des Eaux, technicien d'intervention sur les appareils d'équipements ménagers et de collectivités

      		Bac promaintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités
      Bac pro énergétique option A : installation et mise en œuvre des systèmes énergétiques et climatiques      		CFP technicien d'intervention en froid industriel. PV n° 10 : CQP Carrier/La Chataigneraie, monteur dépanneur d'équipements frigorifiques de transport PV n° 12 : titre centre des formations industrielles, technicien en maintenance des installations frigorifiques ou en froid et grandes cuisines

      		Bac pro énergétique option B : gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques
      Bac pro des techniciens en installation des systèmes énergétiques et climatiques




      		Bac pro des techniciens de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques CFP technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles, CFP technicien de maintenance en appareil électroménager, CFP technicien de maintenance en chauffage et en climatisation


      III BTS FEE (fluides, énergie, environnement) option B, C ou D CFP technicien supérieur de maintenance et exploitation climatique,

      		PV n° 6 : titre école La Mache à Lyon, ingénierie et conduite d'affaires

      		BTS équipements techniques énergie, option froid et climatisation, BTS froid et climatisation, DUT génie thermique et énergie CFP technicien supérieur de maintenance en conditionnement d'air

      		PV n° 8 : titre école La Mache à Lyon, vendeur/négociateur international
      PV n° 9 : titre IRECO/Greta Sud Isère, concepteur en ingénierie de restauration dans les entreprises de cuisines professionnelles
      PV n° 14 : titre Cnam/lycée La Fontaine des Eaux, frigoriste chargé d'études et de climatisation
      II Licence professionnelle énergie et génie climatique, option froid, climatisation et contrôle de service.
      Diplôme supérieur du froid industriel (IFFI)



      I Diplôme de spécialisation ingénieur en génies frigorifique et climatique (IFFI)



    • Article 2

      En vigueur

      Champ d'application


      Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (code IDCC 1412).

    • Article 3

      En vigueur

      Notification. – Dépôt. – Extension


      Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, fera l'objet d'un dépôt auprès la direction générale du travail. Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

    • Article 4

      En vigueur

      Entrée en vigueur


      Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt auront été accomplies.