Annexe - Accord du 27 avril 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Extension

Etendu par arrêté du 17 mai 2011 JORF 24 mai 2011

IDCC

  • 3222

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 27 avril 2010.
  • Organisations d'employeurs : FIBC ; UFME.
  • Organisations syndicales des salariés : FG FO.

Numéro du BO

2010-39

Code NAF

  • 16-23Z

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Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017

    • Article

      En vigueur

      Un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a été mis en place par l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 afin d'assurer l'efficacité du système de formation professionnelle et favoriser la qualification et la requalification des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d'emplois.

      Le financement de ce FPSPP, à la charge des entreprises, repose sur une contribution égale à un pourcentage de la participation obligatoire des entreprises à la formation (plan de formation, professionnalisation et CIF). Ce pourcentage, compris entre 5 % et 13 %, est fixé chaque année par arrêté.

      La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit que la répartition du financement du FPSPP au titre du plan de formation et de la professionnalisation peut être déterminée par un accord collectif de branche.

      Aussi, les partenaires sociaux de la branche des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ont décidé de conclure un accord sur ce thème en ayant comme objectif une optimisation des différentes sources de financement des actions de formation que sont le plan de formation et les fonds de la professionnalisation.

      Sur la base d'éléments chiffrés quant à l'utilisation des fonds professionnalisation sur les années 2007, 2008 et 2009 communiqués par l'OPCIBA-ASSIBA, les signataires décident de mesures visant à adapter la formation dans la branche au nouveau contexte législatif et conventionnel quant à la répartition des sommes versées au FPSPP.

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application

    Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises répondant aux activités suivantes classées sous 16.23Z (anciennement 20.3Z) :

    – charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;
    – charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
    – bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
    – éléments d'agencement intérieur en bois ;
    – menuiseries industrialisées ;
    – portes planes et blocs portes.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Compte tenu de l'analyse chiffrée, communiquée par l'OPCIBA-ASSIBA, des dépenses « professionnalisation » des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles sur les années 2007, 2008 et 2009, les parties signataires ont décidé la répartition suivante.

    Calculé par application du taux fixé par arrêté sur la base de la participation obligatoire des entreprises (hors CIF), le montant total du prélèvement à verser au FPSPP sera réparti ainsi :

    – 90 % du montant total sont imputés sur les fonds de la professionnalisation ;
    – 10 % du montant total sont imputés sur le plan de formation.

    La partie relative au CIF sera traitée directement par le FONGECIF.

  • Article 2

    En vigueur

    Répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

    Calculé par application du taux fixé par arrêté sur la base de la participation obligatoire des entreprises (hors CIF), le montant total du prélèvement du FPSPP sera réparti de la façon suivante :

    – 90 % du montant total sont imputés sur les fonds de la professionnalisation ;
    – 10 % du montant total sont imputés sur le plan de formation.

    Néanmoins, pour la collecte 2013, au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012, le montant total du prélèvement du FPSPP sera réparti de la façon suivante :

    – 50 % du montant total sont imputés sur les fonds de la professionnalisation ;
    – 50 % du montant total sont imputés sur le plan de formation.

    La partie relative au CIF sera traitée directement par le FONGECIF.

  • Article 3

    En vigueur

    Modalités de suivi

    Les conditions et les résultats de la mise en œuvre des dispositions du présent article 2 seront examinés annuellement par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles (CPNE).

    En fonction de cet examen, les signataires du présent accord conviennent d'engager, en tant que de besoin, une négociation pour adapter le présent accord.

  • Article 4

    En vigueur

    Dispositions diverses

    4.1. Dépôt et extension

    Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.

    4.2. Adhésion

    Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et modalités prévues à l'article L. 2261-3 du nouveau code du travail.

    4.3. Dénonciation, révision

    Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

    Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.