(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 23 décembre 2010, art. 1er)
Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 actualisée par l'accord du 10 octobre 2022 - Étendue par arrêté du 12 février 2024 JORF 23 février 2024 (1)
Textes Salaires : Accord du 19 mai 2010 relatif aux salaires au 1er juillet 2010
Extension
Etendu par arrêté du 23 décembre 2010 JORF 29 décembre 2010
IDCC
- 1760
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 19 mai 2010. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : La fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ),
- Organisations syndicales des salariés : La FGTA FO ; La CSFV CFTC ; La FS CFDT,
Numéro du BO
2010-29
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché