Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991. Etendue par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992.(1)
Textes Attachés
ABROGÉANNEXE CLASSIFICATIONS ET SALAIRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 19 novembre 1991.
Mise en place et gestion du régime de prévoyance Convention collective nationale du 19 novembre 1991 (1)
Annexe treizième mois Convention collective nationale du 19 novembre 1991
Accord du 19 septembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail et à l'organisation du travail
Avenant n° 8 du 27 mars 2002 relatif aux dispositions générales (réduction du temps de travail et l'organisation du travail)
Avenant n° 9 du 9 octobre 2002 relatif aux délégués du personnel et au comité d'entreprise
Avenant du 19 décembre 2002 relatif à la classification des emplois et aux qualifications de l'ensemble du personnel salarié
Avenant n° 10 du 8 décembre 2003 portant diverses modifications
Adhésion par lettre du 8 septembre 2004 de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective et à des avenants
ABROGÉAccord du 7 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 11 du 7 décembre 2004 relatif à la durée du travail
Avenant n° 13 du 26 juin 2006 portant modification de certains articles de la convention
ABROGÉAccord du 9 novembre 2006 relatif aux garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité
Avenant n° 14 du 3 septembre 2009 portant modification de la convention
ABROGÉAvenant n° 1 du 18 mars 2010 à l'accord du 9 novembre 2006 relatif à la prévoyance
ABROGÉAccord du 13 septembre 2011 relatif à la désignation de l'opca
ABROGÉAvenant n° 2 du 28 novembre 2011 à l'accord du 9 novembre 2006 relatif aux garanties collectives
Accord du 7 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
ABROGÉAvenant n° 3 du 17 décembre 2015 à l'accord du 9 novembre 2006 relatif aux garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité
Avenant n° 1 du 18 février 2016 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 4 du 23 novembre 2017 à l'accord du 9 novembre 2006 relatif aux garanties collectives et obligatoires de prévoyance
Accord du 18 décembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Accord du 18 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO secteur 10)
Avenant du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Accord paritaire du 30 mars 2021 relatif à la création d'une CPNEFP commune
Accord paritaire du 19 décembre 2022 relatif à la création d'une CPNEFP commune
Accord paritaire du 11 décembre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pouvant être intégrés dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire
Avenant n° 1 du 17 octobre 2025 à l'accord paritaire du 11 décembre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pouvant être intégrés dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire
(non en vigueur)
Abrogé
Les parties signataires du présent avenant rappellent que la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié l'étendue de l'obligation patronale de maintien de salaire dite « mensualisation » en cas d'arrêt de travail des salariés. Ainsi, la condition d'ancienneté légalement requise pour bénéficier d'un tel maintien est passée de 3 ans à 1 an d'ancienneté.
L'article 35 de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe a été modifié par un avenant n° 14 en date du 3 septembre 2009 afin de se mettre en conformité avec cette réforme. Il convient donc désormais de réviser également l'accord collectif du 9 novembre 2006 instituant un régime de prévoyance complémentaire au sein de la branche, et principalement la garantie d'incapacité de travail étroitement liée aux obligations patronales de maintien de salaire précitées.
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 3.1.2 de l'accord collectif du 9 novembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité dans les entreprises de logistique de communication écrite directe, afin de diminuer l'ancienneté mentionnée comme ouvrant droit à la garantie « mensualisation ».
En conséquence, l'alinéa 2 de l'article 3.1.2, intitulé « Franchise », est modifié de la manière suivante :
« La garantie intervient quelle que soit l'ancienneté du salarié. Pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté, la garantie intervient en complément ou en relais de la mensualisation. »
Les autres dispositions de l'accord collectif du 9 novembre 2006 demeurent inchangées.Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur le 3 septembre 2009.
A compter de cette date, l'article 3.1.2 de l'accord collectif du 9 novembre 2006 est donc modifié comme défini ci-dessus.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.