Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Textes Salaires : Pays de la Loire Accord du 15 janvier 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2010

Extension

Etendu par arrêté du 26 août 2010 JORF 7 sept. 2010

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à : Fait à Nantes, le 15 janvier 2010. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'union régionale CAPEB Pays de la Loire ; La fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ; La fédération Ouest des SCOP du BTP,
  • Organisations syndicales des salariés : L'union régionale construction et bois CFDT Pays de la Loire ; La section fédérale régionale CGT-FO Pays de la Loire,

Numéro du BO

2010-19

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Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

  • Article 1er

    En vigueur

    En application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

    Barème des salaires minimaux au 1er avril 2010

    Base : 35 heures hebdomadaires.

    (En euros.)

    Catégorie professionnelle Coef. Salaire
    mensuel minimal
    (151, 67 heures)     		Taux
    horaire minimal
    Niveau I
    Ouvriers d'exécution



    – position 1 150 1 363, 51 8, 99
    – position 2 170 1 409, 01 9, 29
    Niveau II
    Ouvriers professionnels
    185
    1 475, 75
    9, 73
    Niveau III
    Compagnons professionnels



    – position 1 210 1 653, 20 10, 90
    – position 2 230 1 794, 26 11, 83
    Niveau IV
    Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe



    – position 1 250 1 936, 83 12, 77
    – position 2 270 2 077, 88 13, 70

    Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :

    – la partie fixe à 164 ;
    – la valeur du point à 7, 091.
    Pour le coefficient 150 :

    – la partie fixe à 164 ;
    – la valeur du point à 7, 993.
    Pour le coefficient 170 :

    – la partie fixe à 164 ;
    – la valeur du point à 7, 324.

  • Article 2

    En vigueur


    Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2010.

  • Article 4

    En vigueur


    Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.