(1) Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 14 avril 2010, art. 1er)
Convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991. Etendue par arrêté du 8 juillet 1991 JORF 19 juillet 1991. (1)
Textes Salaires : Avenant n° 40 du 11 décembre 2009 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2010
Extension
Etendu par arrêté du 14 avril 2010 JORF 24 avril 2010
IDCC
- 1607
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
- Organisations d'employeurs : Fédération française des industries jouet, puériculture (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de noël, voiture d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
- Organisations syndicales des salariés : Fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM) CFDT ; Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ; Fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ; Fédération générale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier-carton, de la céramique, de l'exploitation thermique FO.
Numéro du BO
2010-7
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché