Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005. Etendue par arrêté du 18 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 7 du 9 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010

Extension

Etendu par arrêté du 15 avril 2010 JORF 24 avril 2010

IDCC

  • 2526

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
  • Organisations d'employeurs : USH ; FNAR ; AFPOLS ; HF ; HTC ; IFMO.
  • Organisations syndicales des salariés : FNCB CFDT ; BATIMAT-TP CFTC ; FSP CGT.

Numéro du BO

2010-7

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005. Etendue par arrêté du 18 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    A l'issue de la réunion de la commission paritaire nationale du 9 décembre 2009, au cours de laquelle la négociation annuelle sur les salaires (NAO) a eu lieu et au cours de laquelle chacune des parties a fait valoir ses arguments, le collège employeurs et le collège salariés ont convenu d'une revalorisation de la valeur du point qui interviendra dans les conditions suivantes :
    ― au 1er janvier 2010 : augmentation de 0,5 % ;
    ― au 1er juillet 2010 : augmentation de 0,5 % ;
    ― ajustement si nécessaire lors d'une nouvelle réunion de la commission paritaire nationale programmée le 20 octobre 2010.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord est valable pour une durée de 1 an.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions définies par le code du travail.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 15 avril 2010, art. 1er)