Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 3 du 15 décembre 2009 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2010

Extension

Etendu par arrêté du 16 avril 2010 JORF 30 avril 2010

IDCC

  • 2706

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
  • Organisations d'employeurs : IFPPC ; ASPAJ ; AMJ.
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; FSE CGT ; SNAPPC.

Numéro du BO

2010-7

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Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007

  • Article

    En vigueur


    Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er janvier 2010, d'une revalorisation des salaires minimaux de l' article 21 de la convention collective du 20 décembre 2007 comme suit :

    FILIÈRE ADMINISTRATIVE-EMPLOYÉS
    A1 1   370
    A2a 1   410
    A2b 1   510
    A2c 1   560
    A3a 1   600
    A3b 1   690
    A3c 1   785
    FILIÈRE ADMINISTRATIVE-TAM
    A4a 1   835
    A4b 1   935
    A4c 2   245
    FILIÈRE ADMINISTRATIVE-CADRES
    Niveau 1 2   445
    Niveau 2 2   800
    FILIÈRE TECHNIQUE-EMPLOYÉS
    Néant Sans objet
    T2a 1   410
    T2b 1   510
    T2c 1   560
    T3a 1   610
    T3b 1   690
    T3c 1   835
    T3d 1   935
    FILIÈRE TECHNIQUE-TAM
    T4a 2   135
    T4b 2   295
    T4c 2   550
    FILIÈRE TECHNIQUE-CADRES
    Niveau 1 2   700
    Niveau 2 2   850
    FILIÈRE COLLABORATEURS Echelon
    Néant Précision : dans la famille collaborateurs le niveau 2a n'existe pas  
    C2b Collaborateur débutant 1   640
    C3a Collaborateur expérimenté 1   950
    C3b Collaborateur maîtrise 2   245
    C4a Cadre collaborateur niveau 1 2   740
    C4b Cadre collaborateur niveau 2 2   850
    FILIÈRE STAGIAIRES AJ stagiaire ou MJ stagiaire
    Stagiaire AJ / MJ sous convention de stage titulaire de l'examen d'accès au stage
    S2b 1re année de convention de stage 1   570
    S3a 2e année de convention de stage 1   750
    S3b 3e année de convention de stage 1   950

  • Article

    En vigueur


    Durée


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article

    En vigueur


    Dépôt. ― Entrée en vigueur


    Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
    Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.


    Extension


    L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 16 avril 2010, art. 1er)