Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 30 octobre 2009 à l'accord du 21 février 2008 relatif au financement du paritarisme

Extension

Etendu par arrêté du 10 mars 2010 JORF 17 mars 2010

IDCC

  • 2717

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 30 octobre 2009.
  • Organisations d'employeurs : FICAM.
  • Organisations syndicales des salariés : CGT-FO ; CFTC ; Médias 2000 ; F3C CFDT ; FCCS CFE-CGC.

Numéro du BO

2010-4

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Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008

  • (non en vigueur)

    Abrogé


    A la suite du titre II, il est ajouté un titre II bis rédigé comme suit :


    « TITRE II bis
    FINANCEMENT DU PARITARISME


    En complément de l'article 3. 9 de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, la participation au financement des institutions représentatives par les entreprises relevant du champ du présent accord est assurée par une contribution complémentaire de 0, 045 % de la masse salariale, répartie entre les seules organisations patronales. »