La loi du 4 août 1982 prévoyait une prise en charge partielle du coût des titres de transports domicile-travail dans le périmètre couvert par les « transports parisiens ».
La loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008 a généralisé ce dispositif de prise en charge des frais d'abonnement aux transports collectifs ou à un service public de location de vélos à l'ensemble du territoire national.
Le présent accord se substitue à l'accord de branche étendu du 9 juin 1983.
Le présent accord est conclu en vue d'adapter les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008 (art.L. 3261-2 du code du travail) du décret n 2008-1501 du 30 décembre 2008 pour leurs dispositions relatives à la prise en charge des frais de transports publics (art.R. 3261-1 à R. 3261-10 du code du travail) et de la circulaire ministérielle DGT / DSS n 01 du 28 janvier 2009.

Le présent accord s'applique aux entreprises de travail temporaire et aux entreprises de travail temporaire d'insertion dans leurs relations avec les salariés intérimaires mis à disposition des entreprises utilisatrices.

Le présent accord a pour objectif de mettre en place, pour les salriés intérimaires, les modalités de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics entre leur domicile et leur lieu de travail, en application des dispositions de l'article R. 3261-6 du code du travail.

Les parties signataires rappellent les principales dispositions réglementaires et ministérielles :
― la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié ;
― les titres d'abonnement visés sont les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par les entreprises de transports publics, ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos ;
― la prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs 2e classe ;
― l'employeur rembourse les titres achetés dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation ;
― la prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du titre par le salarié permettant d'identifier le titulaire ;
― pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement, l'employeur ayant toujours la possibilité de demander au salarié de présenter son titre de transport ;
― l'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur à celui de la prise en charge partielle du coût des transports publics.

Compte tenu des difficultés d'application aux salariés intérimaires des dispositions de droit commun en raison :
― de la brièveté et la succession possible des missions exécutées sur des lieux de travail différents ;
― du recours possible à plusieurs employeurs (entreprises de travail temporaire) au cours de la période couverte par l'abonnement souscrit ;
― de la fluctuation possible de la durée des missions qui peuvent être renouvelées dans certains cas ou dont le terme peut être avancé ou reporté de quelques jours dans d'autres cas ;
― de l'impératif de gestion qui consiste à évaluer a priori le coût exact de revient d'une mise à disposition pour établir son prix de revient.
Les parties signataires conviennent :
― pour les salariés intérimaires dont le lieu de travail (2) est situé dans le périmètre couvert par les transports publics et qui souscrivent un titre d'abonnement pour ce périmètre, de verser, par jour de travail, un remboursement forfaitaire couvrant les zones de transport du trajet domicile-travail, établi selon les bases ci-dessous :
― 50 % du montant du ou des titres d'abonnement annuel divisé par 260 ;
― 50 % du montant du ou des titres d'abonnement mensuel divisé par 21,67 ;
― 50 % du montant du ou des titres d'abonnement hebdomadaire divisé par 5.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 3261-1 et R. 3261-9 du code du travail.

La prise en charge des frais de transports publics selon les modalités du présent accord ne saurait se cumuler, dans le cadre d'une même mission, avec un autre système de remboursement de frais de transports, et notamment avec le barème spécifique d'indemnisation des frais de petits déplacements appliqué aux entreprises de travail temporaire (dit « barème ACOSS »).

Le PRISME s'engage à informer ses adhérents de la signature du présent accord, et à leur recommander d'informer les salariés intérimaires de ses modalités d'application.
Par ailleurs, une information sur les dispositions du présent accord sera faite à l'ensemble des entreprises de travail temporaire par l'intermédiaire de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire.

Conformément aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, les entreprises peuvent conclure des accords collectifs sur le même thème, sous réserve de prévoir des dispositions complémentaires ou plus favorables que les dispositions du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé et/ou dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord, applicable à compter de sa date d'extension, fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail.