Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 95 du 23 octobre 2009 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2010

Extension

Etendu par arrêté du 3 février 2010 JORF 12 février 2010

IDCC

  • 1000

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 23 octobre 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le centre national des avocats employeurs (CNAE) ; La chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ; La délégation patronale de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ; Le syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ; Le syndicat Avenir des barreaux de France patronal (ABFP) ; Le syndicat des avocats de France (SAFE),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération CFDT professions judiciaires ; La fédération des employés et cadres (FEC) CGT-FO ; Le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC) CFE-CGC ; Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques (SNECPJJ) CFTC, il a été convenu ce qui suit.

Numéro du BO

2009-51

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Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er janvier 2010, une augmentation de 1 % des salaires minima comme suit.

    (En euros.)

    NIVEAU COEFFICIENT SALAIRE MINIMUM VALEUR DU POINT
    207 1 366 6,60
    215 1 407 6,54
    IV 225 1 438 6,39
    240 1 474 6,14
    240 1 474 6,14
    250 1 534 6,14
    265 1 626 6,14
    III 270 1 656 6,14
    285 1 749 6,14
    300 1 841 6,14
    350 2 148 6,14
    385 2 362 6,14
    II 410 2 516 6,14
    450 2 769 6,15
    480 2 945 6,14
    I 510 3 130 6,14
    560 3 437 6,14

    Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12 modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les partenaires sociaux s'engagent à se revoir fin juin-début juillet 2010, afin de prendre en compte l'évolution du contexte économique.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 3 février 2010, art. 1er)