Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993.

Textes Attachés : Avenant n° 39 du 19 juin 2009 relatif à la période d'essai

Extension

Etendu par arrêté du 18 décembre 2009 JORF 29 décembre 2009

IDCC

  • 1671

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 juin 2009. Suivent les signatures des organisations ci-après :
  • Organisations d'employeurs : UNME.
  • Organisations syndicales des salariés : FEP CFDT ; SNEPL CFTC ; FERC CGT ; SNEPAT CGT-FO.

Numéro du BO

2009-40

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Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993.

  • Article

    En vigueur


    En raison des dispositions légales découlant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, l'article 4. 1. 3 de la convention collective des maisons d'étudiants est révisé.
    L'objectif de cette révision est de clarifier les dispositions conventionnelles par rapport aux nouvelles dispositions légales et donc de faciliter leur application au sein des maisons d'étudiants.
    Les durées conventionnelles de périodes d'essai sont plus courtes que les durées légales. Selon la loi, si aucun avenant de révision n'est signé avant le 1er juillet 2009, les dispositions légales s'appliqueront.
    L'article 4. 1. 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Article 4. 1. 3


    Période d'essai


    La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
    La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.


    Contrat à durée indéterminée


    Durée de la période d'essai :
    ― pour les catégories 5 et 6, la période d'essai est de 3 mois, éventuellement renouvelable une fois, après accord entre les deux parties. La durée de la période d'essai renouvellement compris ne peut pas dépasser 6 mois ;
    ― pour les catégories 3 et 4, la période d'essai est de 2 mois, éventuellement renouvelable une fois, après accord entre les deux parties. La durée de la période d'essai renouvellement compris ne peut pas dépasser 4 mois ;
    ― pour les catégories 1 et 2, la période d'essai est de 1 mois, éventuellement renouvelable une fois. La durée de la période d'essai renouvellement compris ne peut pas dépasser 2 mois.


    Rupture de la période d'essai


    Pendant la période d'essai, hormis le cas de faute grave ou le cas de force majeure, chaque partie qui voudra rompre le contrat de travail devra respecter un préavis.
    A l'initiative de l'employeur (art.L. 1221-25 du code du travail) :
    Pour les contrats stipulant une période d'essai, le délai de prévenance ne peut être inférieur à :

    POUR LES CATÉGORIES 5 ET 6 POUR LES CATÉGORIES 1, 2, 3 ET 4
    ― 48 heures en deçà de 8 jours de présence ; ― 48 heures en deçà de 8 jours de présence ;
    ― 20 jours calendaires entre 8 jours et 3 mois de présence ; ― 8 jours calendaires entre 8 jours et 1 mois de présence ;
    ― 1 mois, de date à date, après 3 mois de présence. ― 14 jours calendaires entre 1 mois et 3 mois de présence ;
      ― 1 mois, de date à date, après 3 mois de présence.


    A l'initiative du salarié :
    Le délai de prévenance est de :
    ― 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours ;
    ― 48 heures si la durée de présence du salarié est au moins de 8 jours.


    Contrat à durée déterminée


    La période d'essai est celle indiquée par la législation en vigueur (art.L. 1242-10 du code du travail).
    Embauche à durée indéterminée à la suite d'un contrat à durée déterminée (cf. art.L. 1243-11 du code du travail).


    Stage de fin d'étude


    Embauche à l'issue du stage (cf. art.L. 1221-24 du code du travail). »


    Entrée en vigueur


    Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa date d'extension.