Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.
Textes Attachés
Annexe I. Nomenclature et définitions des emplois. Accord national professionnel du 5 mars 1991
Annexe II. Régime de prévoyance document n° 1. Accord national professionnel du 5 mars 1991
Annexe III Avenant n° 16 du 23 décembre 2009 à l'accord du 5 mars 1991 relatif aux salaires et aux primes
Annexe à l'art. 8 (régime complémentaire de frais de santé). Accord national professionnel du 5 mars 1991
Protocole d'accord du 22 mai 2000 relatif à la fin de conflit collectif dans le secteur des entreprises de fonds et valeurs
Accord du 10 juillet 2002 relatif au travail de nuit dans le transport de fonds et valeurs
Avenant n° 15 du 16 juillet 2009 à l'accord du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi
Avenant n° 18 du 27 mai 2014 à l'accord du 5 mars 1991 portant révision de la nomenclature des primes
Avenant n° 13 du 26 septembre 2007 modifiant l'accord du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs
Avenant n° 14 du 11 mars 2008 portant diverses modifications de l'accord du 5 mars 1991
Avenant n° 19 du 4 juillet 2014 à l'accord du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et de valeurs
Avenant n° 20 du 12 novembre 2017 à l'accord du 5 mars 1991 relatif au régime de frais de santé
Avenant n° 21 du 11 février 2020 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel (transport de fonds et valeurs)
Avenant n° 22 du 20 janvier 2022 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel (transport de fonds et valeurs)
En vigueur
Après l'alinéa 5 de l'article 8« Régime complémentaire de prévoyance », est ajouté le texte suivant :
« Les contrats doivent respecter les règles de la portabilité telles que prévues dans l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail. »Articles cités
En vigueur
Droit de renonciation du salarié
Les partenaires sociaux rappellent que le salarié concerné a la possibilité de renoncer au maintien de cette garantie. Le salarié doit notifier sa renonciation, qui est définitive et porte sur l'ensemble de ses garanties, par écrit à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.En vigueur
Entrée en application
Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter du 1er juillet 2009.En vigueur
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.