Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.

Textes Attachés : Avenant du 29 juin 2009 relatif à la période d'essai

IDCC

  • 998

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 29 juin 2009.
  • Organisations d'employeurs : FG3E.
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC.

Numéro du BO

2009-38

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Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.

  • Article 1er

    En vigueur


    Le premier paragraphe de l'article 11. 4 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique n'est pas modifié et reste rédigé comme suit :
    « La période d'essai ne peut excéder les durées suivantes en fonction du niveau de l'emploi :
    ― niveaux I et II : 1 mois ;
    ― niveaux III et IV : 2 mois ;
    ― niveaux V à IX : 3 mois. »

  • Article 2

    En vigueur


    Toute organisation syndicale représentative au niveau national qui ne serait pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail.
    Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties signataires.

  • Article 3

    En vigueur


    Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004 .

  • Article 4

    En vigueur

    Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2006, en vue de l'extension.