Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipement de la maison (employés et personnel de maîtrise, cadres) (IDCC 731 et 1383, brochure n° 3311) ou de tout autre texte qui lui serait substitué.
Le présent accord concerne également les organisations professionnelles nationales et régionales, et leurs satellites, existant dans le champ d'application ci-dessus.

Les parties signataires conviennent d'adhérer à l' accord collectif du 14 décembre 1994 portant création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international, dénommé Intergros.

Entreprises employant moins de 10 salariés

Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versent à l'OPCA Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution qui est la suivante :
― 0,55 % de la masse salariale brute, répartis à hauteur :
― de 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
― de 0,40 % au titre du plan de formation.

Entreprises employant de 10 à 19 salariés

Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versent à l'OPCA Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues, les contributions suivantes :
― 0,15 % de leur masse salariale annuelle brute au titre de la professionnalisation ;
― le solde non utilisé de la contribution du 0,90 % dû au titre du plan de formation de l'entreprise.

Entreprises employant 20 salariés et plus

Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versent à l'OPCA Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues, les contributions suivantes :
― 0,50 % de leur masse salariale annuelle brute au titre de la professionnalisation ;
― le solde non utilisé de la contribution du 0,90 % dû au titre du plan de formation de l'entreprise.

Gestion de groupe

Les sommes versées par les entreprises qui composent un groupe ou groupement peuvent faire l'objet d'une gestion de groupe mutualisée.
Cette gestion de groupe est subordonnée à la signature d'une adhésion spécifique dûment formalisée.

4.1. Désignation

Pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels en application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, les parties signataires conviennent de choisir l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en oeuvre par l'OPCA Intergros (commerce de gros, commerce international) compétent à l'échelon national et professionnel.

4.2. Missions

L'observatoire a pour mission, à la demande de la CPNEFP de la branche, la réalisation de tous travaux quantitatifs et qualitatifs d'observation et d'analyse prospective, facilitant l'analyse de l'évolution des emplois, des qualifications et des formations nécessaires.
Ces travaux ont pour objet d'identifier, pour mieux les anticiper, les fluctuations démographiques, les évolutions techniques et d'organisation du travail à venir dans les entreprises de la branche.
Les travaux peuvent se traduire notamment par :
― une analyse statistique de la branche par recueil régulier d'informations sur ses métiers ;
― une analyse prospective des métiers ;
― des études sur les métiers prioritaires.
Le résultat des travaux est transmis à la CPNEFP.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il sera ensuite renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avant le 30 juin de l'année considérée, pour l'année suivante.

A l'issue du délai d'opposition en vigueur, et conformément à l'article D. 2231-2 du nouveau code du travail, le présent accord sera déposé, d'une part, auprès de la direction des relations du travail en 2 exemplaires, un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et, d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du nouveau code du travail relatives à la demande d'extension du présent accord.