L'examen de l'équilibre technique du régime de la garantie rente éducation a permis aux partenaires sociaux d'envisager une amélioration des prestations de la rente éducation sans augmentation du coût des garanties.

L'article 12. 05 de la convention collective nationale est désormais rédigé comme suit.

« Article 12. 05
Garantie rente éducation
Personnel concerné

Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées par mois, et quelle que soit l'ancienneté.

Définition de la garantie

En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), une rente éducation est versée au bénéfice de chacun des enfants à charge.
La perte totale et irréversible d'autonomie dont il est question pour la mise en oeuvre de la présente garantie est définie à l'article 12. 04 de la convention collective susvisée.
Le versement anticipé de la rente éducation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) du participant met fin à la garantie.
La rente éducation est une rente temporaire exprimée en pourçentage du salaire de référence, égale pour chacun des enfants à charge à :
― 10 % du salaire annuel brut jusqu'à 15 ans révolus du bénéficiaire ;
― 15 % du salaire annuel brut jusqu'à 17 ans révolus du bénéficiaire ;
― 15 % du salaire annuel brut à partir du 18e anniversaire jusqu'à 25 ans révolus du bénéficiaire dans les conditions particulières définies en cas de poursuite d'étude ou situations assimilées.

Salaire de référence

Le salaire de base servant au calcul des prestations correspond au salaire annuel brut effectivement versé au participant dans sa dernière catégorie d'emploi, par l'entreprise qu'il occupait en dernier lieu, et qui a donné lieu au paiement de cotisations OCIRP au titre de l'année civile précédant l'événement ouvrant droit aux prestations.

Bénéficiaires

Pour l'application des présentes dispositions, sont considérés comme enfants à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, ou reconnus :
― jusqu'à 17 ans révolus, sans condition ;
― du 18e anniversaire jusqu'à 25 ans révolus sous condition, soit :
― de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;
― d'être en apprentissage ;
― de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
― d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré :
― inscrit auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) comme demandeur d'emploi ;
― ou stagiaire de la formation professionnelle ;
― d'être employé dans un centre d'aide par le travail en tant que travailleur handicapé, sans limitation de durée en cas d'invalidité, reconnue avant le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation spécifique aux personnes handicapées (allocation d'enfant handicapé ou d'adulte handicapé) et tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil, sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du parent participant.
Par assimilation, sont considérés à charge, s'ils remplissent les conditions exposées ci-dessus, les enfants à naître et nés viables et les enfants recueillis (c'est-à-dire ceux du conjoint, de l'ex-conjoint éventuel ou du concubin ou partenaire lié par un Pacs du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire).

Revalorisation des prestations

Les coefficients et la périodicité des revalorisations à appliquer aux prestations en cours de service sont fixés par le conseil d'administration de l'union OCIRP. »

Le présent avenant est d'application rétroactive au 1er janvier 2009 pour tous les événements (décès ou PTIA) survenant à compter de cette date.

L'avenant sera mis en application le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.