Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993. Etendue par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993.

Textes Attachés : Dénonciation par lettre du 13 janvier 2009 par l'UNTEC des dispositions de l'article 2

IDCC

  • 1726

Condition de vigueur

Cette dénonciation prendra effet passé un délai de préavis de 3 mois.

Numéro du BO

2009-18

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Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993. Etendue par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993.

  • Article

    En vigueur


    Paris, le 13 janvier 2009.


    L'union nationale des économistes de la construction, 8, avenue Percier, 75008 Paris, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Madame, Monsieur,
    Nous vous informons que nous dénonçons par la présente les dispositions de l'article 2 c de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs relatives à la dénonciation des dispositions de la convention collective.
    Cette dénonciation prendra effet passé un délai de préavis de 3 mois.
    Nous vous proposons le texte suivant en remplacement :
    « Pour dénoncer en tout ou partie la présente convention, la ou les parties devront le faire par pli recommandé avec avis de réception, sous préavis de 3 mois, signifiée à toutes les autres parties signataires de la convention.
    Il est renvoyé aux dispositions légales en vigueur pour ce qui concerne les modalités de remplacement ou de survivance des textes dénoncés. »
    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Cette dénonciation prendra effet passé un délai de préavis de 3 mois.