Le GESIM et les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et CGT se sont réunis les 30 janvier et 18 février 2009 pour examiner les adaptations des textes nécessaires à la mise à jour de la convention collective de la sidérurgie par rapport à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective de la sidérurgie : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement.
Sur ces différents thèmes, les signataires précités sont convenus des dispositions suivantes :
Clauses communes :
« Les parties signataires rappellent la recommandation formulée dans l'article 11 réactualisé par l' avenant du 7 mars 2008 concernant la possibilité de prévoir par les entreprises les modalités de remplacement des mandatés dans l'élaboration du protocole pré-électoral. »
Modification de l'avenant Mensuels :
« Article 3 : Engagement et modification du contrat de travail.
Compte tenu des modifications apportées, l'ensemble de l' article 3 est rédigé de la façon suivante :

« Article 3
Engagement
1. Conclusion et modification du contrat de travail

La règle générale est l'engagement par contrat à durée indéterminée.
Il est remis au salarié au moment de son engagement, et au plus tard dans les 2 mois suivant son entrée dans l'entreprise, une lettre d'engagement ou un contrat de travail comportant obligatoirement les mentions suivantes :
― l'identité des parties ;
― la date d'entrée dans l'entreprise ;
― la durée du contrat ;
― la mention de la période d'essai et sa durée ;
― la fonction occupée par l'intéressé ;
― la classification et le coefficient hiérarchique ;
― le ou les lieux de travail ;
― les appointements sur la base d'une durée de travail, au moment de l'embauche, qui sera précisée ;
― la convention collective applicable, à titre d'information ;
― la date et le lieu de signature.
Tout changement d'un des éléments ci-dessus doit faire l'objet d'un avenant ou d'une notification écrite.
Le règlement intérieur de l'établissement est remis par l'employeur à chaque salarié nouvellement embauché. Conformément à l'accord national du 25 novembre 2005 relatif à l'information et la communication dans la métallurgie signé par 5 organisations syndicales, les salariés pourront consulter sur le site internet du GESIM et celui de l'UIMM l'ensemble des textes conventionnels afférents à la présente convention collective.

2. Tutorat-parrainage

Les partenaires sociaux considèrent le tutorat et le parrainage comme un vecteur privilégié d'intégration des nouveaux salariés. Ils insistent sur la mise en oeuvre de façon plus élargie des actions de sensibilisation des entreprises sur la mission des tuteurs ou des parrains qui peuvent également avoir un rôle déterminant dans l'actualisation des compétences des salariés qui se sont absentés sur une longue durée (maladie, maternité....).
Afin de valoriser l'exercice de la mission de tutorat ou de parrainage, il appartiendra aux entreprises de prendre en compte ces nouvelles compétences dans le cadre de l'évolution de carrière du tuteur ou du parrain. »

Article 41
Durée des congés légaux

Après le 3e alinéa « Pour le calcul de la durée des congés..... jurys d'assise », il est ajouté un alinéa 4 :
« La prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour cause de chômage partiel pour le calcul de la durée des congés sera examinée au niveau des entreprises. »

Article 47
Congés pour événements familiaux et congés de naissance

Le texte de l'article 47 est remplacé par :
« Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à l'occasion de l'ensemble des événements familiaux énumérés au présent article, et sur justification, à une autorisation d'absence rémunérée.
― mariage du salarié : 4 jours d'absence ;
― remise de la médaille du travail : 1 jour d'absence ;
― déménagement du salarié : 1 jour d'absence ;
Les différentes situations familiales ouvrent également droit à des congés énumérés dans le tableau ci-dessous :

Les montants des barèmes annuels garantis, définis à l'article 25 du chapitre VII de la convention collective de la sidérurgie et indiqués en son annexe II, sont remplacés, pour l'année 2009, par les nouvelles valeurs suivantes :

(En euros.)

La valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,35 € à compter du 1er avril 2009.

Le montant de la prime de vacances, pour l'année 2009, est porté à 24 € par jour ouvrable de congé légal, soit 720 € pour 30 jours.

Le montant de l'indemnité de panier est de 13,05 € à compter du 1er avril 2009.

Pour les salariés utilisant les transports par bus public ou un moyen de transport individuel, les valeurs de l'indemnité d'éloignement définies à l'article 38 du chapitre IX de la convention collective sont les suivantes :
5. 1. Conformément à l'article 38 de l'avenant Mensuels de la convention collective, le barème unique de l'annexe VII est remplacé à compter du 1er avril 2009 par celui indiqué au paragraphe 1 de l'annexe au présent avenant.

Le présent avenant est signé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.