Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 (1)

Textes Attachés : Avenant n° 20 du 17 octobre 2008 relatif à l'emploi des seniors

Extension

Etendu par arrêté du 24 juillet 2009 JORF 31 juillet 2009

IDCC

  • 1659

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 octobre 2008.
  • Organisations d'employeurs : USRTL
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC Agri ; FGTA FO ; SNCEA CFE-CGC ; FGA CFDT.

Numéro du BO

2009-11

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Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de la convention collective


    La convention collective nationale du rouissage et teillage du lin est complétée comme suit après l'article 105 « Epargne salariale » :


    VI. ― Emploi des seniors
    « Article 106
    Emploi des seniors


    L'accord du 11 mars 2008 pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles est annexé à la convention collective du rouissage et teillage du lin, il est applicable aux entreprises du rouissage et teillage du lin et autres transformations du lin textile, qu'elles relèvent de la MSA ou du régime général de la sécurité sociale. »

  • Article 2

    En vigueur

    Extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application de l'accord national pour l'emploi des seniors, dans le secteur agricole du 11 mars 2008, tel qu'étendu par arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche du 16 janvier 2009 publié au Journal officiel du 27 janvier 2009, et cela indépendamment des avenants qui viendraient ultérieurement compléter ou modifier ledit accord.
 
(Arrêté du 24 juillet 2009, art. 1er)