Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. (1)

Textes Salaires : Nord - Pas-de-Calais Accord du 15 décembre 2008 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009

Extension

Etendu par arrêté du 9 avril 2009 JORF 17 avril 2009
Elargi par arrêté du 10 juillet 2009 JORF 18 juillet 2009

IDCC

  • 2332

Signataires

  • Fait à : Fait à Lille, le 15 décembre 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'UNSFA,
  • Organisations syndicales des salariés : L'union régionale construction bois Nord - Pas-de-Calais CFDT,

Numéro du BO

2009-9

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Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.

  • Article 1

    En vigueur


    La valeur du point (VP) est fixée par la commission paritaire régionale à compter du 1er avril 2009 pour les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) à 6,74 € pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

  • Article 3

    En vigueur


    Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.

  • Article 4

    En vigueur


    Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

  • Article 5

    En vigueur


    Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'application du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 9 avril 2009, art. 1er)