Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971. (1)

Textes Salaires : Accord du 10 décembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009

Extension

Etendu par arrêté du 9 avril 2009 JORF 17 avril 2009

IDCC

  • 614

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
  • Organisations d'employeurs : GPSF.
  • Organisations syndicales des salariés : FILPAC-CGT ; Fédération de la communication CFDT ; Fédération du livre FO ; Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ; CFE-CGC.

Numéro du BO

2009-8

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Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971.

  • Article

    En vigueur


    Consécutivement à la présentation des données socio-économique de la branche et à la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels, les parties signataires décident de revaloriser les salaires mensuels minima conventionnels tels que résultant de l'accord professionnel du 10 février 2005.
    Elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération.
    A cet effet, elles rappellent tout particulièrement que conformément au code du travail :
    ― les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre hommes et femmes ;
    ― les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.

  • Article 2

    En vigueur

    Clause de revoyure


    Compte tenu d'une situation difficile à anticiper pour l'année 2009, il est convenu qu'à compter du 1er février 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009, la délégation patronale organisera une réunion paritaire sur les salaires mensuels minima conventionnels dans un délai maximum de 15 jours suivant chaque confirmation de revalorisation du SMIC.

  • Article 3

    En vigueur

    Procédure de dépôt et d'extension


    Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail.
    La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension, conformément à la législation en vigueur.

    Articles cités

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 9 avril 2009, art. 1er)