Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)
Textes Attachés
Annexe I : Classification des emplois. Convention collective nationale du 31 janvier 2006
Annexe II : Salaires minima conventionnels. Convention collective nationale du 31 janvier 2006
Annexe III : Commission paritaire de l'emploi. Convention collective nationale du 31 janvier 2006
ABROGÉAnnexe IV : Accord de prévoyance. Convention collective nationale du 31 janvier 2006
Annexe IV Avenant n° 85 du 19 octobre 2023 relatif à la convergence des régimes de prévoyance
Avenant n° 1 du 1 décembre 2006 relatif au taux de contribution formation
Avenant n° 2 du 17 avril 2007 relatif à la modulation du temps de travail
Avenant n° 3 du 17 avril 2007 relatif à la garantie rente temporaire de conjoint
Avenant n° 4 du 17 avril 2007 relatif à la prime de remplacement
Avenant n° 7 du 6 octobre 2008 relatif à la période d'essai
Avenant n° 8 du 6 octobre 2008 relatif au préavis
Avenant n° 9 du 6 octobre 2008 relatif aux indemnités de licenciement
Avenant n° 10 du 6 octobre 2008 relatif au forfait annuel en jours
Avenant n° 13 du 2 juin 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant n° 14 du 26 novembre 2009 relatif au forfait annuel
ABROGÉAvenant n° 15 du 26 novembre 2009 modifiant l'annexe IV relative à la prévoyance
Avenant n° 17 du 16 juin 2010 relatif à la formation professionnelle continue
ABROGÉAvenant n° 19 du 25 octobre 2010 relatif à la prévoyance au 1er janvier 2011
Avenant n° 20 du 25 octobre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant n° 21 du 25 octobre 2010 relatif au repos compensateur de remplacement
Avenant n° 22 du 25 octobre 2010 relatif à la classification des emplois
Avenant n° 23 du 25 octobre 2010 relatif aux salaires minima et à la valeur du point
Avenant n° 24 du 25 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de l'emploi
Avenant n° 25 du 25 octobre 2010 portant actualisation de la convention
Avenant n° 26 du 15 mars 2011 relatif au départ à la retraite
Avenant n° 27 du 15 mars 2011 relatif à la mise à la retraite
Avenant n° 28 du 6 octobre 2011 relatif au travail de nuit
Avenant n° 30 du 19 octobre 2011 relatif au compte épargne-temps
ABROGÉAvenant n° 31 du 16 janvier 2012 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 32 du 3 avril 2012 relatif aux heures complémentaires
Avenant n° 34 du 4 avril 2013 modifiant l'article 58 de la convention
Adhésion par lettre du 26 novembre 2013 de l'UNSA FESSAD à la convention
Accord du 30 juin 2014 relatif au travail à temps partiel
Avenant n° 36 du 30 octobre 2014 relatif au champ d'application
Avenant n° 39 du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle
Accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
ABROGÉAvenant n° 40 du 10 novembre 2015 relatif à l'annexe IV « Prévoyance »
Avenant n° 41 du 10 novembre 2015 relatif à l'article 30 « Astreinte »
Avenant n° 41 bis du 2 février 2016 modifiant l'article 30 de la convention
Avenant n° 44 du 15 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels (classifications)
Avenant n° 46 du 28 juin 2018 relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle
Avenant du 5 juin 2019 à l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle
Avenant n° 2 du 5 juin 2019 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
Avenant n° 77 du 5 juin 2019 relatif à la formation professionnelle
Accord du 7 avril 2020 relatif à la prise exceptionnelle de congés payés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19
Avenant n° 3 du 15 décembre 2020 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
Avenant n° 4 du 30 novembre 2021 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
Accord du 8 février 2022 relatif au tutorat
Avenant n° 82 du 9 juin 2022 relatif aux salaires minima et aux classifications
En vigueur
A l'article 57 « Rémunération » de la convention, le chapitre relatif au forfait annuel en jours est modifié comme suit :
« Forfait annuel en jours
Pour les salariés vétérinaires cadres autonomes, en raison de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, un forfait annuel en jours de travail pourra être convenu, sans pouvoir dépasser 216 jours au titre d'une année civile. Pour les cadres embauchés en cours d'année ou qui ne sont pas présents durant la totalité de l'année, le plafond de 216 jours sera calculé au prorata et augmenté des jours de congés non encore acquis.
Il pourra être convenu pour l'emploi d'un vétérinaire salarié ayant une activité réduite sur une année civile complète d'un forfait annuel inférieur à 216 jours. Pour ce type d'emploi, le forfait inférieur en jours, le vétérinaire salarié bénéficie à due proportion des mêmes droits et avantages que le vétérinaire salarié travaillant à temps complet.
Selon les contraintes liées à l'exercice de la profession vétérinaire, les repos pourront être pris en journée ou demi-journée. La demi-journée correspond à la période qui commence ou qui finit avec l'interruption usuellement consacrée au déjeuner.
En cas de dépassement du plafond de 216 jours annuels, après déduction, le cas échéant des congés payés reportés dans les conditions prévues par le code du travail, le vétérinaire salarié aura la possibilité de prendre les jours de repos correspondant à ce dépassement au cours des 3 premiers mois de l'année civile suivante, ce qui réduira d'autant le plafond annuel des jours travaillés de l'année considérée.
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.L'accord entre le salarié et l'employeur doit être établi par écrit dans une convention de forfait qui précise le nombre de jours travaillés dans l'année, qui ne peut excéder un nombre maximal de 235 jours. La convention de forfait doit déterminer le taux de la majoration applicable à la rémunération de ces jours de travail supplémentaires, sans qu'il puisse être inférieur à 15 %.
Les salariés vétérinaires rémunérés au forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail définissant les limitations quotidiennes et hebdomadaires légales du travail. En revanche, les salariés vétérinaires bénéficient de manière impérative des dispositions attachées au repos quotidien et au repos hebdomadaire telles que définies à l'article 21 de la présente convention collective. »