Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)

Textes Attachés : Avenant n° 8 du 6 octobre 2008 relatif au préavis

Extension

Etendu par arrêté du 21 avril 2009 JORF 29 avril 2009

IDCC

  • 2564

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 6 octobre 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL).
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération des services publics et des services de santé CGT-FO ; La fédération des syndicats du commerce, services et force de vente CFTC ; Le SNCEA CFE-CGC.

Numéro du BO

2009-6

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Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)

  • Article

    En vigueur


    L'article 59 « Délai-congé ou préavis » de la convention est modifié comme suit :
    « En cas de rupture du contrat de travail, par l'une ou l'autre des parties, après la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou de faute lourde, la durée du préavis est déterminée comme suit :
    ― personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'établissement : 15 jours ;
    ― personnel ayant plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté dans l'établissement : 1 mois ;
    ― personnel ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans l'établissement : 2 mois ;
    ― personnel cadre ayant moins de 1 an d'ancienneté : 1 mois ;
    ― personnel cadre ayant plus de 1 an d'ancienneté : 3 mois. »